Commencer par la mission réellement confiée
Le CCMI se définit par la mission du professionnel, pas par le nom donné au document. Service-Public distingue quatre contrats pour faire construire.
| Contrat | Qui s’engage, sur quoi | Rétractation |
|---|---|---|
| CCMI | Un constructeur construit sur votre terrain (ou sur un terrain que vous avez sous promesse de vente) la maison complète ou au moins le gros œuvre et la mise hors d’eau et hors d’air ; si le constructeur vous fournit aussi le terrain, l’opération peut relever de la VEFA et non du CCMI (article L261-10 : sauf exceptions, le constructeur qui procure le terrain conclut un contrat de vente d’immeuble à construire) : faites qualifier le montage par un notaire avant de signer | 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie le contrat |
| Contrat de maîtrise d’œuvre | Un maître d’œuvre conçoit le projet et coordonne les travaux sans les exécuter | Le délai de 14 jours des contrats conclus à distance ou hors établissement n’est pas ouvert aux contrats portant sur la construction d’immeubles neufs (code de la consommation, L221-2, en vigueur depuis le 28/05/2022) ; le texte ne dit pas expressément si un contrat de maîtrise d’œuvre en relève : ne comptez pas sur ces 14 jours sans confirmation de l’ADIL |
| Marchés avec les entreprises | Un contrat par corps de métier ; aucune entreprise ne réalise à elle seule toute la mise hors d’eau et hors d’air | Pour un marché de travaux sur une maison neuve, l’exclusion de L221-2 est probable : ne comptez pas sur ces 14 jours sans confirmation de l’ADIL |
| Vente en l’état futur d’achèvement | Un promoteur fournit le terrain et s’engage à construire | 10 jours pour le contrat de réservation |
La garantie de livraison, qui permet de faire terminer la maison si le constructeur défaille, est propre au CCMI parmi les contrats de ce tableau : l’Institut national de la consommation (fiche du 1er août 2023) la décrit comme applicable dans ce cadre précis. Un contrat de maîtrise d’œuvre ou un marché d’entreprise ne l’apporte pas ; la VEFA a sa propre garantie financière de remboursement ou d’achèvement (Service-Public, fiche F34554 vérifiée le 10 juillet 2026).
Avec ou sans fourniture de plan : deux régimes
La loi traite deux variantes. L’article L231-1 vise le constructeur qui construit sur un plan qu’il a proposé ou fait proposer (ou qu’un tiers a fourni à la suite d’un démarchage ou d’une publicité faits pour son compte) : c’est le CCMI avec fourniture de plan. L’article L232-1 vise le contrat conclu hors de ce cas, qui porte au moins sur le gros œuvre et la mise hors d’eau et hors d’air : c’est le CCMI sans fourniture de plan. Le nom du dessinateur sur le plan ne suffit pas à trancher ; ce qui compte est qui a conçu ou fait concevoir le projet et qui s’engage à construire.
| Point | Avec plan | Sans plan |
|---|---|---|
| Contenu du contrat | Articles L231-2 et R231-2 à R231-5 : onze rubriques, dont le financement, les autorisations obtenues et les garanties de remboursement et de livraison | Article L232-1 : sept rubriques, plus courtes |
| Échelonnement des paiements | Plafonds de 15 à 95 % puis solde de 5 % (R231-7) | Échelonnement prévu au contrat ; solde de 5 % à l’expiration de la garantie de livraison (R232-5) ; aucun plafond légal par étape |
| Garantie de livraison | Oui (L231-6) | Oui : L232-2 rend L231-6 applicable |
| Conditions suspensives (L231-4 I) | Possibles | Non prévues par L232-2 ; la condition suspensive de prêt de l’article L313-41 du code de la consommation peut jouer si l’acte indique que le prix est payé par des prêts : demandez à l’ADIL si elle s’applique à votre contrat |
| Clauses réputées non écrites (L231-3) | Sept clauses listées | Non applicables : L232-2 ne les reprend pas |
Pour le contrat sans plan, l’article L232-2 ne rend applicables que six règles du contrat avec plan : le dernier alinéa de L231-2 (clauses types), le II de L231-4 (aucun versement avant la signature ni avant l’exigibilité de la créance), L231-6 (garantie de livraison), L231-8 (huit jours pour dénoncer les vices apparents), L231-9 (notice d’information, envoi par lettre recommandée) et L231-13 (sous-traitance). Ne s’appliquent donc pas par la loi à ce contrat : les conditions suspensives de L231-4 I, le dépôt de garantie et la garantie de remboursement, les quatre mois pour les travaux réservés (L231-7), la révision encadrée par L231-11, la grille de plafonds de R231-7, les clauses réputées non écrites de L231-3 et les obligations du prêteur de L231-10. La loi ne l’impose pas ; si vous y tenez, faites-le écrire au contrat. Les pages CCMI avec plan et CCMI sans plan détaillent chaque régime.
Les pièces à réunir avant de choisir
L’ANIL recommande de demander à chaque constructeur, avant tout engagement, un modèle de son contrat et de sa notice descriptive. Rassemblez, dans une seule version datée :
- le projet de contrat et le plan signable ;
- la notice descriptive, qui distingue ce qui est compris dans le prix de ce qui ne l’est pas ;
- le coût chiffré des travaux que vous vous réservez ;
- la copie du permis de construire si vous l’avez obtenu ;
- les attestations nominatives de garantie de livraison, d’assurance décennale et de responsabilité professionnelle du constructeur ;
- votre attestation d’assurance dommages-ouvrage, à souscrire avant l’ouverture du chantier.
Pour comparer plusieurs offres sur la même base, utilisez la grille de comparaison des constructeurs.
Une question à faire corriger par écrit
Si l’offre annonce une maison « prête à habiter » et que la notice laisse peintures ou revêtements à votre charge, listez ces postes et demandez le coût de les faire réaliser par le constructeur. Dans un CCMI avec plan, la notice doit en effet chiffrer ce qui n’est pas compris dans le prix, et vous devez le reconnaître par une mention écrite de votre main ; une phrase commerciale ne définit pas le périmètre.
Conditions suspensives et suite du parcours
Dans le contrat avec plan, il peut être signé avant que ses conditions soient réalisées (terrain acquis, permis obtenu, prêts accordés, assurance dommages-ouvrage souscrite, garantie de livraison délivrée) : si elles ne le sont pas dans le délai fixé et au plus tard à l’ouverture du chantier, il est annulé et les sommes versées vous sont restituées (Service-Public). Cela ne signifie pas que le chantier peut démarrer avant leur réalisation ; voyez les conditions suspensives et le délai de rétractation. Gardez les dates, demandes et preuves d’obtention ou de refus : signature, permis, ouverture du chantier, paiements et réception sont des étapes distinctes, dont les appels de fonds fixent le rythme.
Avant de signer, faites examiner une clause incomprise, avec le contrat complet et ses annexes, par l’ADIL, le notaire ou un conseil juridique : les droits et obligations dépendent de la version du contrat et de l’opération précise.
