Identifier la protection avant de demander une attestation
| Protection | Ce qu’elle traite principalement | Pièce à rechercher |
|---|---|---|
| Dommages-ouvrage | Financement de certains dommages relevant de la décennale | Police souscrite pour l’opération |
| Responsabilité décennale | Responsabilité du constructeur face à certains dommages après réception | Attestation liée à l’activité, la période et aux travaux |
| Garantie de livraison CCMI | Inexécution ou mauvaise exécution dans le cadre du contrat | Attestation au nom du maître d’ouvrage |
| Garanties après réception | Désordres selon leur nature et leur délai | Procès-verbal de réception et échanges datés |
Service Public décrit les conditions de l'assurance dommages-ouvrage, de la responsabilité décennale, de la garantie de livraison et des garanties après réception. Vérifiez la pièce correspondant à votre formule et à votre chantier plutôt que de réutiliser une attestation d’un autre projet.
Contrôler la pièce, l’activité et la période
Comparez l’identité du professionnel, les activités déclarées, le territoire, les dates de validité et la nature des travaux. Une attestation générale ne démontre pas toujours que l’activité ou la technique concernée est couverte. En cas d’écart, demandez à l’assureur ou au garant une confirmation sur ses coordonnées officielles.
Savoir quoi faire à la réception et après
Conservez contrats, polices, attestations et procès-verbal de réception. Si un dommage survient, consignez sa date d’apparition, son emplacement, ses effets et les démarches déjà réalisées. Une réparation provisoire peut être nécessaire pour limiter l’aggravation, mais ne supprimez pas les éléments utiles au constat.
Trois points de passage pour votre dossier
Avant la signature, identifiez les protections exigées par le contrat et qui les souscrit. Avant l’ouverture du chantier, vérifiez les attestations et leur correspondance avec les intervenants et l’opération. À la réception, archivez les pièces mises à jour et le procès-verbal.
Questions à poser avant de choisir
- Qui doit souscrire chaque protection, pour quelles activités et à quelle date ?
- Quels documents nomment votre opération et l’entreprise qui réalisera les travaux ?
- À qui déclarer un dommage et quelle procédure le contrat demande-t-il ?
À la une : distinguer les protections
Le dossier Comprendre les protections classe les garanties selon le risque et le moment du projet. Consultez ensuite les pages sur les documents et les sinistres pour les démarches correspondantes.
