Comparer les engagements, pas seulement l’image de la maison
Faites une fiche pour chaque scénario : vendeur du terrain, propriétaire à chaque étape, cocontractant, actes à signer, prix, travaux non compris, date de livraison ou délai de travaux, garanties et procédure de réception/livraison. Service Public distingue la VEFA et les contrats de construction de maison.
Distinguer livraison et réception
Les relations contractuelles du promoteur avec les entreprises ne sont pas celles qui existent entre vous et le constructeur en CCMI. En VEFA, le vendeur transfère un bien à construire selon l’acte de vente ; dans un CCMI, le contrat porte sur des travaux sur une parcelle destinée au maître d’ouvrage. Ne transposez pas le calendrier de paiement ou le procès-verbal d’une formule à l’autre.
Examiner les documents avec le bon interlocuteur
Le notaire peut expliquer l’acte et les annexes ; l’ADIL peut aider à comprendre le montage. Rassemblez réservation, projet de vente, contrat de construction et tout accord lié au terrain. Vérifiez à quel moment les fonds sont dus, comment le prix peut évoluer et quelles garanties sont remises.
Retenez la formule selon ses actes, responsabilités et protections réellement documentés, pas selon la même image de maison utilisée dans deux brochures.
Sources consultées le 5 octobre 2026.
