La prévoir avant les travaux
Pour une construction entrant dans son champ, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Demandez les pièces nécessaires suffisamment tôt : contrat, plans, études et attestations des intervenants.
Déclarez le projet réel, y compris les travaux réservés et les techniques utilisées. Une proposition commerciale ne constitue pas encore une police effectivement souscrite.
Comprendre ce qu’elle couvre
La garantie vise notamment les désordres compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Une rayure de finition ne relève pas automatiquement de ce mécanisme.
Elle intervient normalement après la garantie de parfait achèvement et jusqu’à dix ans après la réception. Des interventions plus précoces sont possibles dans les conditions légales, notamment après une mise en demeure infructueuse ; elles doivent être examinées selon le stade du chantier.
Conserver le dossier
Gardez la police, les conditions particulières, les attestations et le procès-verbal de réception. En cas de vente pendant la période concernée, ces documents sont également importants pour le nouveau propriétaire.
Pour une déclaration, décrivez les faits et les dates sans attendre d’avoir trouvé vous-même la cause technique. Consultez préparer un sinistre.
Sources : Service-Public — assurance dommages-ouvrage ; Code des assurances, articles L. 242-1 et L. 242-2.
