Quand le contrat « avec plan » s’applique
Il s’applique au constructeur qui bâtit sur un plan qu’il propose ou fait proposer, à celui qui bâtit sur un plan fourni par un tiers lorsque ce plan est issu d’un démarchage ou d’une publicité faits pour son compte, et à celui qui ne réalise qu’une partie de la construction sur un plan ainsi fourni (article L231-1). Le plan peut venir d’un catalogue, ou d’un architecte ou d’un bureau d’études vers lequel le constructeur vous oriente (Service-Public, fiche vérifiée le 10 juillet 2026). Si vous apportez vous-même un plan établi par un professionnel de votre choix, voyez le CCMI sans plan. Pour la vue d’ensemble, voyez le CCMI.
Le plan montre l’implantation et la forme, la notice décrit les ouvrages et équipements, le contrat fixe le prix, le délai et les engagements : relisez-les ensemble. Une baie dessinée ou un raccordement évoqué oralement ne prouve pas qu’il est inclus.
Les onze rubriques du contrat
| Rubrique (L231-2) | Ce que le contrat doit dire |
|---|---|
| Terrain | La parcelle (adresse ou lieu-dit, surface, désignation cadastrale) et le titre ou le droit réel qui vous permet de construire (R231-2) |
| Conformité | Que le projet respecte les règles de construction et l’urbanisme |
| Description | Les travaux d’adaptation au sol (avec l’étude géotechnique si elle est exigée, jointe au contrat), les raccordements aux réseaux, l’équipement intérieur et extérieur nécessaire à l’implantation et à l’utilisation |
| Prix | Le prix convenu (forfaitaire et définitif, sous réserve de révision) et, s’il y a lieu, le coût des travaux que vous vous réservez, que le constructeur décrit et chiffre |
| Paiements | L’échelonnement selon l’avancement : voir les appels de fonds |
| Réception | Que vous pouvez vous faire assister par un professionnel |
| Autorisations | L’obtention du permis et des autres autorisations, avec copie annexée |
| Financement | La nature et le montant des prêts obtenus et acceptés |
| Délai | La date d’ouverture du chantier, la durée des travaux, les pénalités de retard |
| Assurance | La référence de l’assurance dommages-ouvrage que vous avez souscrite |
| Garanties | La justification des garanties de remboursement et de livraison du constructeur, dont les attestations sont annexées |
Si le constructeur fabrique, pose et assemble des éléments préfabriqués sur le chantier, le contrat doit aussi les décrire et préciser comment vous êtes informé de l’achèvement de leur fabrication, et le calendrier de paiement en tient compte (L231-2, deuxième et troisième alinéas).
Ce que comprend le prix convenu
Le prix est forfaitaire et définitif, sous réserve de la révision prévue au contrat. D’après l’article R231-5, il comprend le coût de la garantie de livraison et, le cas échéant, celui de la garantie de remboursement, le coût du plan et, le cas échéant, les frais d’études du terrain nécessaires à l’implantation, et le montant des taxes que le constructeur doit payer sur le coût de la construction. Il ne comprend pas les travaux que vous vous réservez : voyez la notice descriptive.
Les pièces annexées et les protections propres à l’opération
Sont annexés au contrat : la copie du permis de construire et des autres autorisations obtenues et l’étude géotechnique lorsqu’elle est exigée (article L231-2, c et g), le plan, la notice descriptive conforme à un modèle approuvé par arrêté (article R231-4), la notice d’information, et les attestations de garantie de remboursement et de garantie de livraison délivrées par les garants (L231-2, k). L’attestation de remboursement est annexée quand le contrat prévoit des paiements avant l’ouverture du chantier au lieu d’un dépôt de garantie (article R231-8). Service-Public liste en outre, parmi les pièces, les attestations d’assurance de responsabilité professionnelle et décennale du constructeur et celle de dommages-ouvrage, dont le contrat indique la référence (L231-2, j). Le plan doit présenter les travaux d’adaptation au sol, des coupes et élévations, les cotes utiles, la surface de chaque pièce, des dégagements et des dépendances, les raccordements aux réseaux, ainsi qu’une perspective de la maison (article R231-3). Le constructeur vous envoie le contrat accompagné de ses annexes par lettre recommandée avec accusé de réception (article L231-9, qui prévoit aussi la notice d’information conforme à un modèle type).
Identifiez la société signataire et l’organisme qui garantit la livraison pour votre chantier : une attestation commerciale générale ne démontre pas quelle opération est couverte. La garantie de livraison et l’assurance décennale répondent à des risques différents ; la dommages-ouvrage est souscrite par vous. Les documents d’un ancien projet ne couvrent pas le vôtre.
Délai de livraison et pénalités
Les pénalités de retard de livraison prévues au contrat ne peuvent pas être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut mettre à votre charge une pénalité pour retard de paiement, mais elle ne peut pas dépasser 1 % par mois sur les sommes non réglées si la pénalité de retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour (article R231-14). Le texte fixe un plancher, pas un plafond : le taux écrit au contrat peut être plus élevé. Les délais courent à compter de l’ouverture du chantier, qui ne peut intervenir qu’après la réalisation de toutes les conditions suspensives (ANIL). Le garant prend aussi en charge les pénalités pour un retard « excédant trente jours » (L231-6) ; le texte ne dit pas si les trente premiers jours sont exclus, demandez au garant comment il les compte : voyez la garantie de livraison.
Clauses réputées non écrites
L’article L231-3 répute non écrite toute clause qui :
- vous oblige à confier au constructeur un mandat de recherche de prêts, sauf mandat explicite détaillant les conditions de financement ;
- conditionne la restitution du dépôt de garantie à la preuve de plusieurs refus de prêt ;
- tient pour valable un permis assorti de prescriptions qui modifient fortement le projet ;
- dispense le constructeur de respecter les délais pour d’autres causes que les intempéries, la force majeure et les cas fortuits ;
- subordonne la remise des clés au paiement intégral du prix, ce qui vous empêcherait de consigner la somme restante en cas de réserves ;
- vous interdit de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et à la réception ;
- vous interdit de constater l’achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués destinés à votre maison.
Les contrats de sous-traitance doivent être écrits et une copie envoyée au garant (articles L231-13 et R231-12).
Lire un modèle de contrat avant de signer
L’ANIL recommande de demander à chaque constructeur un modèle de contrat et de notice avant de vous engager. Cette page décrit le contenu que la loi exige et ne reproduit pas de modèle. Un modèle n’est pas votre contrat : vérifiez que la version à signer reprend votre terrain, votre plan, votre prix et vos dates. Le contrat ne doit pas être signé en l’absence du plan, de la notice descriptive et de la notice d’information (ANIL). Pour comparer les offres, servez-vous de la grille des devis.
Préparer les étapes suivantes
Le calendrier sépare les conditions préalables de la période d’exécution. Reliez chaque étape au document qui la constate : lire la notice, contrôler les appels de fonds et préparer la signature.
