Identifier l’étendue de la mission
Ce contrat s’applique quand le plan ne vient pas du constructeur : le CCMI avec ou sans plan est présenté par Service-Public (fiche vérifiée le 10 juillet 2026) comme un contrat où le constructeur se charge soit du gros œuvre, de la mise hors d’eau (couverture, étanchéité) et hors d’air (portes, fenêtres), soit de vous livrer une maison terminée. Rassemblez le contrat du constructeur, celui du concepteur, les devis d’entreprises et les échanges qui expliquent comment le plan a été choisi. Notez qui commande les travaux, qui en fixe le périmètre et qui établit le prix. Avoir rencontré un dessinateur en premier ne suffit pas à qualifier l’opération ; en cas de doute, faites examiner les missions et les documents ensemble avant de signer.
Les sept mentions obligatoires
L’article L232-1 exige un contrat écrit qui comporte :
| Mention | Précision des articles |
|---|---|
| a) Le terrain | Adresse ou lieu-dit, surface, désignation cadastrale (R232-3) |
| b) La consistance de l’ouvrage et ses caractéristiques techniques | Décrites dans une notice analogue à celle du contrat avec plan, jointe au contrat (R232-4) |
| c) Le prix et les paiements | Prix ferme et définitif, révisable seulement selon des conditions et limites convenues ; paiements échelonnés selon l’avancement des travaux |
| d) Le délai et les pénalités de retard | Pénalités au moins égales à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard (R232-7) |
| e) L’assurance dommages-ouvrage | La référence de celle que vous avez souscrite |
| f) La réception | Que vous pouvez vous faire assister par un professionnel |
| g) La garantie de livraison | La preuve de la garantie au plus tard à l’ouverture du chantier, l’attestation du garant étant annexée au contrat |
Le plan doit être annexé au contrat, avec le nom ou la raison sociale et l’adresse de son auteur (R232-2). Service-Public ajoute à la liste des annexes la copie du permis, la notice d’information sur vos droits et la notice descriptive, qui distingue les éléments compris dans le prix de ceux qui ne le sont pas, et chiffre le coût de ces derniers.
Paiements et solde de 5 %
L’article R232-5 impose l’échelonnement des paiements « au fur et à mesure de l’exécution des travaux » et fixe un solde de 5 % du prix payable « à l’expiration de la garantie de livraison », dans des conditions analogues à celles du II de l’article R231-7. La garantie de livraison cesse à la réception constatée par écrit, à l’expiration des huit jours qui suivent la remise des clés pour dénoncer les vices apparents, ou à la levée des réserves (L231-6, IV) : le solde est donc en principe exigible à la même échéance que dans le contrat avec plan, détaillée dans les appels de fonds. La consignation en cas de réserves n’est pas décrite par R232-5, qui renvoie par analogie au II de R231-7.
En revanche, les plafonds de 15, 25, 40, 60, 75 et 95 % de R231-7 ne valent que pour le contrat avec plan : le contrat sans plan n’a aucun plafond légal par étape. Aucun dépôt de garantie ni paiement avant l’ouverture du chantier n’est prévu par la loi pour ce contrat ; L232-2 lui applique le II de L231-4, qui interdit tout versement avant la signature et avant l’exigibilité de la créance, et L271-2 interdit tout versement avant l’expiration du délai de rétractation (voyez le délai de rétractation). Comme pour le contrat avec plan, la pénalité de retard de paiement mise à votre charge est limitée à 1 % par mois des sommes non réglées si la pénalité de retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour (R232-7). Faites écrire l’échéancier et chaque pourcentage au contrat.
Ce qui s’applique par la loi, et ce qui doit être écrit au contrat
L’article L232-2 ne rend applicables au contrat sans plan que six règles du contrat avec plan : le dernier alinéa de L231-2 (clauses types), le II de L231-4 (aucun versement avant la signature), L231-6 (garantie de livraison), L231-8 (huit jours pour dénoncer les vices apparents), L231-9 (notice d’information, envoi par lettre recommandée) et L231-13 (sous-traitance).
| Protection du contrat avec plan | Contrat sans plan |
|---|---|
| Conditions suspensives (L231-4 I) | Non imposées par la loi |
| Dépôt de garantie, garantie de remboursement (L231-4 III, R231-8) | Non imposés par la loi |
| Quatre mois pour les travaux réservés (L231-7) | Non imposés par la loi |
| Révision encadrée par l’indice BT 01 (L231-11, R231-6) | Prix ferme et définitif, révisable dans les conditions et limites convenues (L232-1, c) |
| Clauses réputées non écrites (L231-3), obligations du prêteur (L231-10) | Non applicables |
| Garantie de livraison (L231-6), huit jours (L231-8) | Applicables |
| Quatre mois, garantie de remboursement et conditions suspensives, que la fiche Service-Public (vérifiée le 10 juillet 2026) présente pour les deux contrats | Le texte (L232-2) ne les rend pas applicables au contrat sans plan |
La condition suspensive de prêt de l’article L313-41 du code de la consommation peut jouer si l’acte indique que le prix est payé par des prêts : demandez à l’ADIL si elle s’applique à votre contrat. Le contrat peut reprendre ces protections par stipulation : la loi ne l’impose pas, faites-les écrire au contrat si vous y tenez, et faites relire le contrat par l’ADIL ou un juriste avant de signer.
Organiser les interfaces
Établissez une matrice : étude transmise par qui, version de plan utilisée par qui, adaptation par qui, contrôle avant fermeture, approbation des changements. Pour les lots séparés, ajoutez supports, dimensions, raccordements et ordre d’intervention.
Exemple fictif : le concepteur déplace une évacuation après le chiffrage. Le changement doit être porté au plan, communiqué au constructeur et aux entreprises concernées, puis évalué sur le prix et le calendrier. Une modification envoyée à un seul intervenant ne met pas à jour tous les marchés.
Ne pas copier les règles d’un autre contrat
Ne transposez pas les modalités de paiement ou les annexes d’un autre montage. Demandez quels documents sont obligatoires pour la formule retenue et où figurent travaux, prix et garanties. Le cadre du CCMI décrit par l’ANIL et Service-Public aident à préparer les questions, mais l’analyse porte sur vos pièces.
Faites le total du constructeur, des marchés complémentaires, des honoraires et des dépenses que vous gardez à votre charge. Le « sans plan » décrit une mission, pas un coût global automatiquement plus faible. Pour la comparaison avec le contrat où le constructeur fournit le plan, voyez le CCMI avec plan.
