Calculer le point de départ
Le texte de L271-1 vise l’acquéreur non professionnel qui achète ou fait construire un logement. L’acte lui est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou par un moyen offrant des garanties équivalentes pour établir la date de réception ; le délai court du lendemain de la première présentation de la lettre. Si le contrat est précédé d’un avant-contrat ou d’une promesse, ces règles ne s’appliquent qu’à cet avant-contrat ou à cette promesse ; si l’acte est authentique sans avant-contrat, c’est un délai de réflexion de dix jours, pendant lequel l’acte ne peut être signé. Si un professionnel mandaté pour la vente remet l’acte en main propre, le délai court du lendemain de la remise, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Pour un CCMI, l’ANIL précise que le constructeur envoie le contrat signé avec le plan, la notice descriptive et la notice d’information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou le remet par tout moyen présentant des garanties équivalentes ; le contrat ne doit pas être signé en l’absence de ces trois documents. Voyez l’article L231-9 pour l’envoi recommandé.
Il s’agit de jours calendaires : samedi, dimanche et jours fériés comptent, avec report au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (Service-Public).
Exemple fictif : si la lettre est présentée le 8 du mois, le premier jour est le 9 et le dixième jour est le 18, inclus. Si le 18 est un dimanche, le délai court jusqu’au lundi.
Gardez l’enveloppe, l’avis de présentation ou le reçu de remise : c’est cette preuve qui date le point de départ.
Envoyer une rétractation vérifiable
La rétractation s’exerce dans les mêmes formes que la notification : lettre recommandée avec avis de réception, ou tout moyen offrant des garanties équivalentes, adressée au constructeur avant l’expiration du délai. Vous n’avez pas à donner d’explication. N’attendez pas le dernier jour : l’ANIL précise que le constructeur doit être informé avant l’expiration du délai. Archivez une copie de la lettre, la preuve d’expédition et l’avis de réception. Si plusieurs personnes ont signé, vérifiez qui doit exercer le droit. Aucun modèle officiel de lettre n’est reproduit ici. Pour toute question sur la rédaction, l’ADIL de votre département répond gratuitement (ANIL).
Ce qui peut être versé pendant le délai
L’article L271-2, version en vigueur depuis le 8 août 2015, interdit à quiconque de recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation, « sauf dispositions législatives expresses contraires » prévues notamment pour les contrats ayant pour objet « l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf d’habitation » ; exiger ou recevoir un versement en violation de la règle est puni d’une amende de 30 000 €.
- CCMI avec plan : les dispositions expresses sont celles du code de la construction : aucun versement avant la signature (L231-4, II), puis soit un dépôt de garantie plafonné à 3 % du prix sur un compte à votre nom, soit des paiements de 5 % à la signature puis 5 % à la délivrance du permis, soit 10 % au plus au total, assortis d’une garantie de remboursement qui joue en cas de rétractation (article R231-8). Si vous vous rétractez, le dépôt vous est restitué immédiatement, sans retenue ni pénalité (article L231-4, III). Détail des plafonds dans les appels de fonds.
- CCMI sans plan : L232-2 ne rend applicables ni le dépôt de garantie ni les paiements de R231-8 ; seul le II de L231-4 s’applique. Aucun versement ne peut donc être demandé avant l’expiration des dix jours.
Si le prêt est refusé
Le contrat peut être conclu sous la condition suspensive d’obtention des prêts demandés (L231-4, I, c). L’article L313-41 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, prévoit alors que l’acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts, que la durée de validité de cette condition ne peut être inférieure à un mois, et que les sommes versées d’avance sont immédiatement et intégralement remboursables si la condition ne se réalise pas.
Si le document n’est pas un CCMI ou une VEFA
Le délai de dix jours ne s’applique pas à toute prestation de conception ou de travaux. Pour un contrat de maîtrise d’œuvre ou un marché d’entreprise, Service-Public indique 14 jours calendaires lorsque le contrat est signé à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile. Or le code de la consommation exclut du régime des contrats conclus à distance et hors établissement les contrats portant sur « la construction d’immeubles neufs » (article L221-2, en vigueur depuis le 28 mai 2022) : pour une maison neuve, ne comptez pas sur ce délai de 14 jours sans l’avoir fait confirmer par l’ADIL ou un juriste, et lisez ce que votre contrat prévoit. Pour la réservation d’une VEFA, la fiche Service-Public (vérifiée le 10 juillet 2026) indique le même délai de dix jours après notification de la lettre recommandée ; la fiche Service-Public consacrée à la VEFA détaille ce contrat. Consultez les pages sur la maîtrise d’œuvre et les marchés avec les entreprises.
L’acte doit indiquer de façon claire et compréhensible les conditions d’exercice du droit de rétractation ; le manquement à cette obligation peut valoir une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale (L271-1). Un contrat qui ne le mentionne pas doit vous alerter : demandez à l’ADIL ou à un juriste ce que cela change pour votre dossier.
Après le délai
Une fois les dix jours écoulés, vous ne pouvez plus vous rétracter ; vous ne pouvez plus récupérer les sommes versées que si l’une des conditions suspensives du contrat n’est pas réalisée à la date prévue (ANIL) : voyez les conditions suspensives et, pour sortir d’un contrat engagé, annuler ou résilier.
