Exiger une garantie correspondant au projet
Vérifiez le garant, le nom du bénéficiaire, le constructeur, l’adresse et la référence de l’opération. Une attestation indiquant seulement que l’entreprise dispose habituellement d’un garant ne décrit pas forcément votre chantier.
Conservez le document nominatif et les coordonnées officielles du garant avant le démarrage.
Comprendre les limites
La garantie ne transforme pas toutes vos dépenses personnelles en sommes remboursables. Le périmètre des travaux, les dépassements nécessaires à l’achèvement, les pénalités et l’éventuelle franchise obéissent au régime légal.
Les travaux réservés ou modifications extérieures au contrat doivent être identifiés séparément. Une garantie n’efface pas la nécessité de contrôler les appels de fonds.
Signaler une défaillance
Documentez le retard ou l’arrêt, les démarches adressées au constructeur et les travaux restant à réaliser. Informez le garant par un moyen permettant de prouver le contenu et la réception de votre demande.
Ne commandez pas spontanément l’achèvement à une nouvelle entreprise en supposant que tout sera ensuite pris en charge. Faites organiser la procédure et vérifier vos droits.
Référence : Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-6.
