Transformer chaque condition en suivi vérifiable
| Condition | Démarche à suivre | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Terrain | Finaliser la vente ou lever la condition de la promesse | Acte, attestation du notaire ou notification prévue |
| Permis | Déposer un dossier complet et suivre l’instruction | Récépissé, demande de pièces, décision et affichage |
| Prêt | Déposer les demandes conformes aux caractéristiques contractuelles | Accusés de dépôt, offres ou refus écrits |
| Assurance DO | Obtenir une proposition et vérifier son périmètre | Attestation ou contrat visant le chantier |
| Garantie de livraison | Obtenir le document du garant relatif à l’opération | Attestation nominative et date d’ouverture couverte |
Tenez une ligne de suivi par condition avec quatre colonnes : responsable, date limite, dernière démarche et pièce reçue. Une simulation de prêt n’est pas une offre ; une demande de permis n’est pas une décision ; une promesse d’assurance ne vaut pas attestation.
Si une échéance approche ou échoue
Prévenez les interlocuteurs avant la date prévue et demandez quelles formalités le contrat exige. Ne laissez pas une condition expirer sans réponse et ne faites pas obstacle à sa réalisation pour provoquer artificiellement une sortie du contrat.
Lorsque les conditions ne sont pas réalisées dans le délai, les conséquences et la restitution des sommes dépendent du contrat et du régime applicable. En CCMI, les fonds déposés en garantie doivent être restitués dans les cas prévus par le texte ; le guide Service Public du CCMI résume aussi les conditions préalables au chantier.
