Ce que la notice doit contenir
L’article R231-4, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019, prévoit pour le contrat avec fourniture de plan :
- une notice annexée au contrat, conforme à un modèle approuvé par arrêté du ministre chargé de la construction ;
- les caractéristiques techniques de la maison elle-même et des travaux d’équipement, intérieurs ou extérieurs, nécessaires à son implantation et à son utilisation ;
- la distinction, ligne par ligne, entre ce qui est compris dans le prix convenu et ce qui ne l’est pas, avec le coût de ce qui ne l’est pas ;
- la liste des raccordements à l’égout et aux réseaux publics (eau, gaz, électricité, chauffage), en séparant ceux qui sont compris dans le prix de ceux dont le coût peut rester à votre charge ;
- une mention écrite et signée de votre main, qui précise et accepte le coût des travaux non compris dans le prix.
Pour le contrat sans fourniture de plan, l’article R232-4 demande que la description du bâtiment figure dans un document analogue, joint au contrat : le modèle et la mention manuscrite ne sont pas repris expressément, et Service-Public indique que la notice descriptive distingue aussi, dans ce contrat, les éléments compris ou non dans le prix. Voyez le CCMI sans plan.
Le plan qui accompagne la notice indique les travaux d’adaptation au sol, des coupes et élévations, les cotes utiles et la surface de chaque pièce, des dégagements et des dépendances (article R231-3). Dans certaines zones exposées au retrait-gonflement des argiles, l’ANIL rappelle que le constructeur doit, pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2020, suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception ou respecter des techniques de construction particulières ; c’est un point à retrouver dans la description des fondations.
Lire par lot, puis par usage
Parcourez fondations, structure, parois, menuiseries, isolation, chauffage, ventilation, réseaux et finitions : une lecture par lot repère les omissions techniques. Relisez ensuite pièce par pièce (prises, éclairages, eau, chauffage, sols, peinture, rangements) : elle repère les équipements oubliés.
| Ce que vous lisez | À rapprocher de | Question à poser |
|---|---|---|
| Matériau ou équipement | Plan, référence et pose | Quelle caractéristique permet d’identifier le produit livré ? |
| Performance | Calcul ou pièce technique | Quelle valeur est promise et comment sera-t-elle vérifiée ? |
| Finition | Pièce et surface concernée | Les murs, sols et plafonds sont-ils préparés ou terminés ? |
| Raccordement | Plan de réseaux et limite de prestation | Qui réalise le branchement et la liaison sur la parcelle, qui paie ? |
Des termes comme « gamme constructeur », « selon disponibilité » ou « équivalent » ne permettent pas de comparer deux offres : demandez une caractéristique vérifiable et l’effet d’une substitution sur le prix.
Séparer inclus, exclus et travaux réservés
Pour chaque ligne, notez qui commande, qui paie et qui exécute. Une cuisine, des peintures, un accès ou des raccordements peuvent être inclus ou laissés au client selon l’offre. Le prix convenu comprend, selon l’article R231-5, le coût de la garantie de livraison, celui de la garantie de remboursement le cas échéant, le coût du plan, les frais d’études du terrain nécessaires à l’implantation et les taxes dues par le constructeur : ces postes n’ont pas à être ajoutés par vous.
Les travaux réservés sont ceux que vous décidez de prendre en charge vous-même. Le contrat doit alors les décrire et les chiffrer, matériaux et main-d’œuvre compris, et vous devez accepter ce coût et cette responsabilité par une clause manuscrite paraphée (article L231-2, d). Deux règles protègent votre choix :
- vous avez quatre mois à compter de la signature du contrat pour demander au constructeur d’exécuter ces travaux aux prix et conditions du contrat (article L231-7, I) ;
- votre demande est valablement faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R231-11).
L’ANIL met en garde contre les fausses économies : ne vous réservez pas trop de travaux. Le décompte des quatre mois commence à la signature, pas à la fin du délai de rétractation. Gardez donc la date de signature et la preuve d’envoi de votre demande. Ces deux règles sont celles du contrat avec plan : l’article L232-2 ne rend pas L231-7 applicable au contrat sans plan, qui n’a pas de droit légal à ces quatre mois (voyez le CCMI sans plan) ; si vous voulez cette faculté dans ce contrat, faites-la écrire.
Travaux réservés : ce qui reste à votre charge. Par la clause manuscrite, vous acceptez le coût et la responsabilité de ces travaux (L231-2, d). La garantie de livraison couvre les travaux prévus au contrat que le constructeur doit livrer : les travaux que vous vous réservez n’en font en principe pas partie : demandez-le par écrit au garant. Vous choisissez et payez l’intervenant, et vous lui demandez son attestation d’assurance décennale avant le chantier (voyez lire une attestation).
Exemple fictif : la notice indique « revêtement de sol compris dans les pièces principales ». Demandez si cela couvre aussi la fourniture, la pose, les plinthes, les pièces humides et le ragréage. Une ligne « travaux réservés » doit être évaluée en matériaux, en main-d’œuvre et en date d’intervention ; pour l’écrire, voyez décrire et chiffrer les travaux réservés.
Croiser avec les plans
Comparez fenêtres, cloisons, dimensions et équipements à la même version de plan. L’ANIL recommande de demander et de relire le contrat et la notice avant tout engagement, et précise que le plan et la notice doivent être signés par les deux parties. Si le dessin, la notice et le prix se contredisent, annotez la question et demandez une version contractuelle corrigée avant de signer ; la page sur les contradictions entre documents détaille la démarche. Conservez les versions remplacées, avec leur date, pour comprendre ce qui a changé.
