Vérifier si le délai CCMI de huit jours s’applique
Le maître d’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception, afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat ; cette faculté ne joue pas si vous étiez assisté à la réception par un professionnel habilité ou assuré pour cette mission (code de la construction et de l’habitation, article L231-8, en vigueur depuis le 1er juillet 2021). Elle est prévue pour le contrat de construction avec fourniture de plan, et la loi la rend applicable au contrat sans fourniture de plan (article L232-2). Elle ne s’applique pas automatiquement à un marché de travaux séparé ni à un contrat avec un architecte ou un maître d’œuvre.
Passé ces huit jours, ou si vous étiez assisté, un vice visible oublié n’a pas de règle propre dans les textes : notifiez-le quand même par écrit sans attendre, mais ne comptez pas sur la garantie de parfait achèvement comme sur un droit acquis.
Les garanties qui courent après la réception
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Comment agir |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | Un an à compter de la réception | Les désordres signalés par des réserves au PV, et ceux révélés après la réception qui sont notifiés par écrit ; elle ne couvre pas l’usure normale ni les effets de l’usage (Code civil, article 1792-6, inchangé depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1979) | Lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise, dans l’année, avec un délai de réparation demandé ; la fiche Service-Public F2958 conseille d’agir dans l’année |
| Bon fonctionnement | Deux ans | Éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire retirables sans dégrader le bâti (par exemple un ballon d’eau chaude) | Lettre recommandée fixant un délai ; puis médiation ou tribunal judiciaire |
| Décennale | Dix ans | Dommages non décelables à la réception qui compromettent la solidité, touchent un équipement indissociable ou rendent le logement impropre à sa destination | Déclaration à l’assureur dommages-ouvrage dans le délai du contrat, et lettre recommandée au constructeur |
Les durées, les couvertures et la marche à suivre des deux dernières lignes, ainsi que la saisine du tribunal judiciaire pendant la période couverte, viennent de la fiche Service-Public F2958 (vérifiée le 25 septembre 2026). Pour la garantie de parfait achèvement, la loi exige la notification écrite dans l’année ; le délai pour agir ensuite en justice n’est pas précisé par l’article : faites-le confirmer avant que l’année ne s’achève. L’assurance dommages-ouvrage joue en principe à l’issue de l’année de parfait achèvement ; pendant cette année, elle peut intervenir plus tôt si l’entreprise ne répare pas après mise en demeure. Sa déclaration doit respecter le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du dommage, et intervenir dans les deux ans de l’apparition ou de la découverte du dommage (Service-Public F2032, vérifiée le 17 septembre 2026) ; le détail est sur les pages dommages-ouvrage, parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale et déclaration de sinistre.
Dans un CCMI, le garant de livraison n’intervient pas pour la garantie de parfait achèvement : sa garantie prend fin à la réception constatée par écrit, après le délai de huit jours le cas échéant, ou à la levée des réserves inscrites au PV (article L231-6, IV). Il reste mobilisable pour les réserves du PV non levées ; pour un vice dénoncé dans les huit jours, le texte ne fixe pas la couverture par le garant : demandez-la-lui par écrit.
Notifier avec des faits et des pièces
Décrivez l’équipement, l’emplacement, la date de découverte, l’évolution et la conséquence sur l’usage. Joignez les photos prises avant réparation, le PV et les échanges utiles. Adressez la demande à l’entreprise ou au constructeur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ; demandez une solution et un calendrier. Le Code civil prévoit que les délais de réparation sont fixés d’un commun accord ; en l’absence d’accord, ou si le délai n’est pas respecté, après mise en demeure restée sans résultat, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, et leur exécution est constatée d’un commun accord ou, à défaut, en justice (article 1792-6).
Exemple fictif : une fuite apparaît dix jours après la remise des clés sur un raccord encastré, invisible le jour de la réception, dans un CCMI réceptionné sans assistant. Le délai de huit jours est dépassé, mais le désordre n’était pas apparent : il est révélé après la réception et se notifie par écrit au titre de la garantie de parfait achèvement. Notez la date, l’évolution et les dégâts, protégez les lieux, puis écrivez au professionnel dans l’année. Si la fuite avait été visible sous l’évier le jour de la visite, la situation serait celle d’un vice apparent non réservé, plus fragile.
Préserver le logement et les preuves
En cas de fuite ou de risque, prenez les mesures raisonnables pour préserver le logement, sans attendre la réponse écrite : coupez l’arrivée d’eau ou l’alimentation concernée, protégez les biens, photographiez avant toute réparation. Conservez les factures d’urgence et les éléments remplacés, et demandez conseil si une échéance approche ou si l’interlocuteur conteste le régime applicable. Si le défaut touche à la sécurité, voir quand un défaut impose une mise en sécurité ; pour constituer le dossier, documenter un désordre.
Gardez trois dates dans votre dossier : celle de la réception, celle de la remise des clés et celle de la découverte. Les garanties courent de la réception ; le délai de huit jours court de la remise des clés ; le délai de la déclaration à l’assureur court de la connaissance du dommage.
Sources : Service-Public F34554 · Service-Public F2958 · Légifrance, article L231-8.