Identifier le délai applicable
En CCMI, lorsque vous n’avez pas été assisté par un professionnel à la réception, un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés consécutive à la réception permet de dénoncer les vices apparents selon les formes prévues.
Ce mécanisme ne doit pas être généralisé à tous les contrats ni confondu avec les garanties qui suivent la réception.
Décrire et notifier
Notez la date de découverte, la localisation et l’évolution. Adressez la demande au bon interlocuteur avec une preuve de contenu et d’envoi.
Pour un défaut relevant potentiellement du parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement ou de la décennale, faites examiner le régime pertinent. Une durée encore ouverte ne dispense pas d’agir correctement.
Préserver le logement et les preuves
Prenez les mesures de protection nécessaires en cas de fuite ou de risque. Gardez les photographies avant réparation et les justificatifs d’intervention.
Une série de relances informelles ne préserve pas automatiquement les délais d’action. Demandez conseil si la correction n’avance pas ou si une échéance approche.
Références : CCH, article L. 231-8 ; garanties après réception.
