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Guide · 1 min de lecture

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement, souvent appelée biennale, vise les équipements dissociables du bâtiment pendant deux ans à compter de la réception. Un équipement est dissociable s’il peut être retiré ou remplacé sans détériorer l’ouvrage. Un désordre qui touche une partie intégrante de la construction peut relever d’un autre régime. Service Public présente la distinction; l’article 1792-3 du Code civil fixe la durée légale.

Rédaction ConstruireEnFrance.fr2 sources citéesSources et méthode

Dossiers de protection devant une maison en chantier
Image générée · illustration

Décrire la panne avec les éléments utiles

Notez la date de réception, la date de panne, la référence de l’appareil, les symptômes, les conditions d’utilisation et les interventions déjà faites. Une commande qui ne répond plus, un appareil qui s’arrête et un réglage incorrect ne révèlent pas forcément la même cause.

Exemple fictif : le ballon d’eau chaude ne chauffe plus après dix-huit mois. Transmettez sa référence et la chronologie, joignez la notice et les éventuels messages d’erreur, puis demandez au professionnel concerné un diagnostic et une réparation ou un remplacement selon le régime applicable.

Distinguer les garanties

Un fabricant peut proposer une garantie commerciale avec une durée ou des conditions propres. Elle s’ajoute éventuellement aux obligations légales, mais ne les remplace pas automatiquement. Un équipement indissociable ou un dommage qui rend le logement impropre à son usage doit être examiné à part.

Écrivez au constructeur ou à l’installateur lié au contrat, avec une demande claire. Conservez la réponse, le rapport d’intervention et les pièces remplacées. Si le professionnel refuse, faites vérifier l’équipement concerné, sa dissociabilité, la date et le fondement du refus avant l’expiration des délais.

Sources et méthode

Rédaction ConstruireEnFrance.fr · version du 5 octobre 2026 · charte éditoriale · signaler une erreur

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