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Guide · 2 min de lecture

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception, les désordres signalés dans le procès-verbal ou notifiés par écrit après la réception. Elle ne couvre pas l’usure normale ni les défauts liés à un mauvais usage. Voir l’article 1792-6 du Code civil et le guide Service Public sur les garanties après réception.

Rédaction ConstruireEnFrance.fr2 sources citéesSources et méthode

Dossiers de protection devant une maison en chantier
Image générée · illustration

Choisir la bonne manière de signaler

Quand le défaut est visible Où le noter Ce qu’il faut décrire
Le jour de la réception Procès-verbal de réception Localisation, défaut observé et ouvrage concerné
Après la réception, pendant l’année Notification écrite à l’entrepreneur Date d’apparition, évolution et demande de réparation

Exemple fictif : une fuite apparaît au raccord d’un radiateur trois semaines après la remise des clés. Photographiez la zone, notez la date et les circonstances, protégez les biens si nécessaire, puis écrivez à l’entrepreneur en demandant une intervention et une date. Décrivez le fait sans avancer une cause technique que vous ne connaissez pas.

Suivre la réparation jusqu’à sa confirmation

Demandez par écrit le délai d’intervention et gardez les comptes rendus. À la visite de reprise, vérifiez la réparation, les finitions et le fonctionnement ; si le problème persiste, signalez-le avec de nouvelles preuves. Ne signez pas une levée globale si certains points restent ouverts.

Si l’entrepreneur n’intervient pas dans le délai convenu, le Code civil prévoit une mise en demeure avant de faire exécuter les travaux aux frais et risques du professionnel défaillant. Faites vérifier la démarche avant de faire reprendre l’ouvrage. Une relance simple ne préserve pas automatiquement tous les délais judiciaires : demandez un conseil si la première année approche de son terme.

Sources et méthode

Rédaction ConstruireEnFrance.fr · version du 5 octobre 2026 · charte éditoriale · signaler une erreur

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