Vérifier l’entreprise et l’activité
L’attestation doit correspondre à la société qui intervient. Contrôlez les activités déclarées, la période et le territoire couverts, ainsi que les conditions concernant les techniques mises en œuvre.
La date d’ouverture du chantier est déterminante pour la police applicable. Une attestation obtenue plusieurs années plus tard ne remplace pas nécessairement celle de la période pertinente.
Ne pas confondre les protections
Une assurance de responsabilité civile courante n’est pas l’assurance décennale. Une qualification professionnelle ne prouve pas non plus l’existence de cette couverture.
La dommages-ouvrage poursuit un autre objectif : préfinancer les réparations garanties avant la recherche des responsabilités.
Agir sur des dommages documentés
Conservez le contrat, les preuves de réception et la description des désordres. Leur qualification dépend notamment de leur gravité et des conséquences pour la maison, pas seulement du nom du matériau concerné.
Si l’entreprise cesse son activité, ne concluez pas immédiatement que toute protection a disparu. Retrouvez l’assureur et la police concernés, puis faites examiner le dossier.
Source : Service-Public — garantie décennale des constructeurs.
