Reconstituer la chronologie
Réunissez le procès-verbal, les photos initiales, les dates d’intervention, les comptes rendus de reprise et les échanges. Pour chaque point, écrivez l’état actuel, l’impact sur l’usage et la correction attendue au regard du contrat. Distinguez une intervention jamais réalisée d’une reprise tentée mais inefficace.
Formaliser la demande
Écrivez au constructeur ou à l’entreprise contractante, rattachez la demande au numéro de réserve, joignez les éléments utiles et fixez un délai précis et raisonnable de réponse ou d’intervention. Une lettre recommandée avec avis de réception peut établir la notification. Gardez une copie complète et sa preuve de remise.
Exemple fictif : « Réserve 4 du PV du 12 mai : la porte d’entrée reste impossible à verrouiller après le passage du 27 mai. Merci de confirmer la solution et une date d’intervention sous dix jours. » Le délai donné dans un courrier est une demande ; ne le présentez pas comme un délai légal universel.
Examiner le garant si vous êtes en CCMI
L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le garant de livraison doit agir lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés ; il met alors le constructeur en demeure dans les conditions du texte. Adressez au garant une copie du PV, de l’attestation nominative de garantie, de votre demande au constructeur et des constats récents. Cette voie concerne le CCMI et les conditions de la garantie, pas tout chantier.
Si le désordre relève plutôt d’une garantie après réception, vérifiez son objet, son délai et la notification requise. Ne faites pas reprendre d’office un ouvrage par une autre entreprise en présumant que son coût sera remboursé. Pour une réserve importante, un délai proche ou un blocage durable, l’ADIL ou un conseil juridique peut aider à choisir la procédure adaptée.
Sources consultées : Légifrance — texte applicable · Service Public · ANIL — réception des travaux.