Rassembler les preuves
Retrouvez le procès-verbal, la réserve, les dates promises et les interventions déjà tentées. Décrivez l’état actuel et les conséquences pour l’usage de la maison.
Demandez une réponse sur la solution et la date, plutôt qu’une nouvelle promesse sans contenu.
Formaliser la demande
Une mise en demeure peut être nécessaire selon la situation. Faites préciser le destinataire, l’objet, le délai raisonnable et les pièces utiles.
En CCMI, le garant de livraison peut être concerné par des réserves non levées dans les conditions légales. Les autres garanties et assurances doivent être examinées selon le dommage.
Préserver les délais
Une réclamation ou une expertise amiable n’interrompt pas automatiquement toutes les échéances. Demandez un avis juridique avant qu’un délai important n’expire.
Ne faites pas reprendre l’ouvrage par une autre entreprise en supposant que son coût sera nécessairement remboursé. Préservez la preuve, respectez les démarches nécessaires et organisez les mesures urgentes de sécurité si elles s’imposent.
Références : CCH, article L. 231-6 ; Code civil, article 1792-6.
