Avant de constituer le dossier
Vérifiez les règles du terrain, ses limites et les accès. Faites rapprocher le programme souhaité du plan local d’urbanisme, des servitudes et des contraintes de sol : le certificat d’urbanisme permet de sécuriser ce point avant le dépôt. Le permis peut être demandé par le propriétaire ou son mandataire, une personne autorisée par le propriétaire, un indivisaire ou le bénéficiaire d’une expropriation (fiche Service-Public) : l’acquéreur d’un terrain dépose donc avec l’autorisation du vendeur, prévue dans la promesse.
Le recours à un architecte (fiche vérifiée le 7 septembre 2026) dépend de la surface de plancher de la construction nouvelle : au-delà de 150 m², il est obligatoire ; en deçà, non. Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage sur le terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel le permis est demandé compte. Une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour un permis de construire. Le seuil figure aux articles L431-1 à L431-4 et R*431-2 du code de l’urbanisme ; la surface de plancher se calcule comme décrit dans surface de plancher.
Les pièces à fournir
Pour tous les projets, la fiche Service-Public liste les pièces suivantes, que vous rassemblez avec le formulaire :
| Pièce | Ce qu’elle montre | Page détaillée |
|---|---|---|
| Plan de situation | La parcelle dans la commune (disponible sur le Géoportail) | PCMI1 |
| Plan de masse | Implantation de la maison, accès, aménagements | PCMI2 |
| Plan en coupe | Terrain et construction selon un profil | PCMI3 |
| Notice | Terrain, abords, implantation, accès, stationnement, matériaux et couleurs, plantations | PCMI4 |
| Plan des façades et des toitures | Chaque face de la maison | PCMI5 |
| Document graphique | Insertion dans l’environnement (par exemple un photomontage) | PCMI6 |
| Deux photographies originales | Terrain en environnement proche et lointain | pièces du PCMI |
Le formulaire contient un bordereau de dépôt des pièces jointes qui donne la liste complète de ce que le service peut demander ; d’autres documents sont exigés selon la nature du projet. Les constructions neuves doivent respecter la réglementation environnementale 2020 : une attestation de prise en compte de cette réglementation est à fournir. Pour un terrain non raccordable au réseau d’assainissement collectif, renseignez-vous auprès du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune avant de déposer. Le détail est dans la page pièces du PCMI et dans celle sur les attestations ; pour les terrains argileux, l’attestation de prise en compte du phénomène est exigée à l’achèvement des travaux pour les maisons individuelles (article R122-38 du code de la construction et de l’habitation, ministère).
Organiser les démarches
| Étape | Ce que dit la fiche | Résultat à conserver |
|---|---|---|
| Stabiliser le projet | Plans, surfaces et aspect cohérents entre eux | Jeu de plans daté |
| Remplir le dossier | Par voie dématérialisée selon les dispositions de la commune, ou sur formulaire papier | Formulaire et pièces |
| Déposer | Dématérialisé selon la commune, en recommandé ou en main propre ; en papier, le formulaire précise le nombre d’exemplaires à déposer, qui varie notamment en secteur protégé | Récépissé ou accusé de réception électronique |
| Instruction | 2 mois à partir du dossier complet pour une maison individuelle (3 mois en secteur protégé) | Notification de délai, demandes de pièces |
| Décision | Arrêté, ou absence de réponse à la fin du délai | Arrêté, prescriptions, certificat de non-opposition sur demande |
| Affichage et ouverture | Panneau sur le terrain ; déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires | Preuves d’affichage, récépissé |
| Achèvement | Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux | Récépissé |
Une personne morale dans une commune de plus de 3 500 habitants doit déposer sa demande uniquement par voie électronique. Le récépissé (ou l’accusé électronique) comporte le numéro d’enregistrement et les informations permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer. Les délais, le silence de la mairie, les prolongations et le calendrier d’ensemble sont traités dans délais du permis ; l’affichage dans afficher son permis.
Après le dépôt : ce que la mairie peut faire
- Demander des pièces : dans le mois qui suit le dépôt, par lettre ou par voie électronique. Vous disposez de 3 mois pour répondre ; sans réponse, la demande est considérée comme rejetée. Voir pièces manquantes.
- Accorder avec prescriptions : vous devez suivre les règles imposées (permis avec prescriptions).
- Refuser : arrêté d’opposition motivé (refus de permis).
- Surseoir à statuer, pour 2 ans au plus, dans des cas listés par la fiche (zone d’aménagement concerté, déclaration d’utilité publique, plan local d’urbanisme en préparation notamment).
- Retirer le permis dans les 3 mois suivant la décision si la mairie l’estime illégal (au-delà, seulement à la demande du bénéficiaire, article L424-5), par exemple en cas de fausse surface ou de plan du terrain tronqué (retrait par la mairie).
Ne pas confondre dépôt, accord et démarrage
Un accusé de dépôt ne vaut pas autorisation. Vous pouvez commencer les travaux dès réception de l’arrêté, ou à la fin du délai d’instruction en l’absence de réponse, sauf dans les cas où le silence vaut refus (défense, enquête publique, immeuble inscrit, avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, évaluation environnementale, notamment : voir délais) ; l’affichage sur le terrain est obligatoire dès la notification de l’arrêté et doit durer pendant tout le chantier (Service-Public, vérifiée le 25 février 2026). Un accord ne remplace pas non plus l’étude technique, le financement ni les conditions prévues dans votre contrat.
À la décision, comparez les prescriptions au prix et aux plans signés. Si un matériau, une implantation ou un accès doit évoluer, faites traiter la modification avant l’exécution (modifier un permis). Vos travaux peuvent aussi donner lieu à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive ; leur montant est à demander au centre départemental des impôts fonciers, et l’outil taxe d’aménagement permet de le simuler.
Ce qui change depuis l’été 2026
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 (article 10) a supprimé l’exemplaire sur support dématérialisé à joindre au dossier papier (articles R423-2 et R423-13-2, pour les demandes déposées à compter du deuxième mois suivant la publication du décret, publié le 28 juillet 2026) et complété le dossier de dépassement de volume constructible (article R*431-17), ce qui ne concerne pas la maison individuelle courante. Le dépôt par voie électronique est obligatoire pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants (article R423-2-1). Ce décret a aussi porté à 5 mois le délai pour les projets soumis à autorisation au titre de la défense (article 11, pour les demandes déposées à compter du premier mois suivant la publication du décret).
