Information ou opération : choisir selon votre besoin
| Certificat d’information | Certificat opérationnel | |
|---|---|---|
| Quand le demander | Aucun projet encore défini | Un projet de construction existe |
| Ce que la mairie indique | Règles d’urbanisme, servitudes et limitations, droit de préemption, taxes et participations, ancien site industriel, sols pollués, avis d’un service de l’État | Les mêmes informations, plus la faisabilité de l’opération décrite |
| Délai de la mairie | 1 mois à compter de l’accusé de réception | 2 mois à compter de la réception |
| Exemplaires du formulaire | 2 | 4 |
| Pièces | Plan de situation | Plan de situation, plan du terrain si des constructions existent, description succincte de l’opération |
Le nombre d’exemplaires (2 pour l’information, 4 pour l’opérationnel) figure aux articles R410-1 à R410-3. Le plan de situation s’obtient sur le Géoportail. La demande se fait sur internet si la commune propose un téléservice, ou sur le formulaire officiel, déposé ou envoyé en recommandé à la mairie de la commune du terrain. Elle peut émaner du propriétaire comme de toute personne intéressée par le terrain (agent immobilier, constructeur, futur acquéreur, notaire) ; la mairie n’avertit pas le propriétaire dans ce cas.
Ce que dit un certificat opérationnel
Le certificat opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (article L410-1, b). La demande porte sur la destination des bâtiments et leur localisation approximative : la réponse vaut pour l’opération telle que vous l’avez décrite. Une règle incompatible avec elle (zone inconstructible, par exemple) fonde un certificat négatif, qui donne ses motifs. Le détail du projet (hauteur, retraits, emprise, aspect, surface) est examiné à l’instruction du permis. Le certificat peut aussi mentionner les circonstances qui permettraient à la mairie de reporter sa décision (sursis à statuer) sur la déclaration préalable ou le permis.
Décrire le projet de façon utile
L’espace de description du formulaire est court, mais c’est lui qui fixe ce que la mairie évalue. Évitez « construire une maison » : indiquez l’usage (habitation principale), la destination des bâtiments, leur emplacement approximatif sur la parcelle et le lieu de l’accès. Une division destinée à créer plusieurs lots pose une question différente d’une maison unique : décrivez l’opération réellement étudiée, car la réponse ne vaut que pour elle. Si vous changez sensiblement d’opération, faites vérifier à la mairie la portée du certificat avant de vous y appuyer.
Ce que le certificat garantit pendant 18 mois
La durée de 18 mois court à compter de la délivrance ; pour un certificat tacite, elle court de la date à laquelle il est acquis, même si un certificat exprès est délivré ensuite (article R*410-18). Une autorisation d’urbanisme déposée pendant cette période est instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat, sans augmentation du taux des taxes. Selon la fiche Service-Public, si un droit de préemption est instauré après la délivrance, il ne peut pas être exercé pendant cette durée.
Le silence de la mairie à la fin du délai vaut certificat tacite, dont les effets sont limités aux règles d’urbanisme, aux limitations administratives au droit de propriété et à la liste des taxes et participations (article R*410-12). Il ne vaut pas réponse positive sur la faisabilité de l’opération. La mairie doit tout de même délivrer une réponse écrite, même tardive : réclamez-la.
Prolonger ou renouveler
Une prolongation d’un an peut être accordée, et renouvelée chaque année, tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé (article R*410-17). La demande, sur papier libre en 2 exemplaires avec le certificat joint, doit arriver à la mairie 2 mois au moins avant la fin de validité. Sans réponse écrite dans les 2 mois de sa réception, la prolongation est acquise et prend effet à l’échéance du certificat initial. En cas de refus, motivé, il est conseillé de redemander un certificat neuf, lui aussi valable 18 mois.
Ce que le certificat ne couvre pas
- Il ne chiffre ni les fondations ni les raccordements : voyez la viabilisation et l’étude de sol.
- Il ne remplace pas le permis : le dossier reste à constituer (permis de construire), puis instruit dans un délai propre (délais).
- Il ne vous met pas à l’abri d’un recours de voisin contre le permis ultérieur.
- Il ne se substitue pas à la lecture du zonage ni à la question « le terrain permet-il ma maison ? ».
Que faire avec la réponse ?
Lisez les motifs, les prescriptions et les informations sur les équipements publics. Transmettez le document au concepteur et au notaire si vous préparez l’achat : la durée de validité du certificat et celle de la promesse de vente doivent être alignées avec vos conditions suspensives, point à arrêter avec le notaire. Conservez la date de délivrance et la version du projet décrite dans la demande.
