Situer les étapes d’un CCMI
| Moment | Ce que vous devez avoir | Décision à prendre |
|---|---|---|
| Avant signature | Contrat complet, plan, notice descriptive et information sur les conditions | Vérifier que le signataire, le prix, le terrain, les prestations et les travaux réservés correspondent au projet |
| Après remise du contrat | Preuve de la date de première présentation ou de remise du contrat complet | En CCMI, le délai légal de rétractation est de dix jours à compter du lendemain de cette remise, selon l’ANIL |
| Avant ouverture du chantier | Pièces établissant les conditions prévues : terrain, prêt, permis, assurance dommages-ouvrage et garantie de livraison | Vérifier lesquelles ne sont pas encore réalisées et la date prévue pour chacune |
| Au démarrage et pendant les travaux | Procès-verbal d’ouverture, échéancier et justificatifs des jalons | Comparer le stade atteint avec le contrat avant d’autoriser le paiement |
Le délai de rétractation d’un CCMI ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion d’une offre de prêt. Pour le crédit immobilier, le délai de réflexion est de dix jours calendaires à partir du lendemain de la réception de l’offre, comme le précise la fiche Service Public sur le crédit. Ce sont deux documents et deux dates distincts.
Ne pas verser avant de comprendre le cadre
L’ANIL rappelle qu’aucune somme ne doit être demandée au titre du contrat avant sa signature. Après celle-ci, toute somme versée avant l’ouverture du chantier relève de règles propres, notamment selon l’existence d’une garantie de remboursement ou d’un dépôt encadré. Vérifiez le bénéficiaire, la protection, le justificatif et la condition de restitution au lieu de vous fier au mot « acompte ».
Après la signature, suivre les conditions écrites
Passé le délai de rétractation, ne considérez pas une annulation comme automatique parce qu’un prêt, un permis ou un terrain pose problème. Relisez la condition correspondante, son délai, les démarches exigées et la preuve à produire. Si une demande de prêt est refusée, conservez les réponses des établissements et vérifiez que les paramètres demandés correspondent à la clause.
Pour une modification acceptée après signature, conservez l’avenant et la version corrigée des plans et de la notice. Un échange oral ne permet pas de vérifier à quel prix et selon quel calendrier les parties se sont finalement engagées.
