Reconstituer les faits avant d’agir
Rassemblez le contrat, les annexes, les notifications, les paiements et les échanges. Notez les dates importantes et ce qui a été effectivement réalisé.
Précisez votre motif : financement impossible, terrain non acquis, manquement du professionnel ou simple changement de projet. Les conséquences et les preuves nécessaires ne seront pas identiques.
Éviter une rupture improvisée
Un courriel disant « j’annule tout » peut créer une difficulté sans régler les engagements. De même, arrêter unilatéralement tous les paiements ou engager une autre entreprise peut avoir des conséquences qu’il faut examiner.
Demandez à un professionnel du droit de vérifier la procédure, les délais et les sommes éventuellement dues ou restituables. Un défaut grave peut justifier des démarches spécifiques ; une préférence nouvelle ne les remplace pas.
Formaliser l’issue
En cas d’accord amiable, précisez par écrit les prestations réalisées, les documents remis, les paiements et les obligations qui subsistent. Vérifiez les conséquences sur le terrain, le prêt et les assurances.
Conservez le dossier après la sortie du contrat. La fin d’une relation commerciale ne supprime pas nécessairement toutes les responsabilités liées aux actes déjà accomplis.
Source : ANIL — information sur les contrats de construction.
