Identifier le fondement avant d’écrire
| Situation | Première vérification | Pièces à réunir |
|---|---|---|
| Vous êtes encore dans le délai de rétractation | Date et mode de notification, délai exact, destinataire | Contrat, enveloppe ou preuve de remise, projet de lettre |
| Une condition suspensive n’aboutit pas | Condition, date limite, démarches effectuées et procédure de notification | Clause, demandes de prêt, décision de permis, échanges du notaire |
| Les deux parties veulent arrêter | Solde des prestations, paiements, plans et obligations qui subsistent | Projet d’accord écrit et décompte |
| Le professionnel n’exécute pas le contrat | Obligation concernée, mise en demeure, délais et garantie mobilisable | Contrat, calendrier, constats, courriers et appels de fonds |
En CCMI, les conditions suspensives sont encadrées et le texte prévoit notamment la restitution du dépôt dans certaines situations d’échec ou de rétractation. Vérifiez précisément la clause et les formalités avant d’agir ; l’article L. 231-4 du CCH et le guide Service Public décrivent ce cadre.
Exemple fictif : le prêt est refusé
Rassemblez la clause de financement, la demande déposée selon ses caractéristiques, la réponse écrite de la banque et les dates. Envoyez les justificatifs au destinataire prévu avant l’échéance de la condition. Ne vous contentez pas d’un appel téléphonique et ne supposez pas que le contrat est automatiquement clos sans notification requise.
Ne pas créer un second litige
Avant d’envoyer « j’annule tout », d’arrêter les paiements ou de confier les mêmes travaux à un autre professionnel, faites examiner les conséquences. Si un accord amiable est possible, consignez les sommes, travaux déjà exécutés, documents remis, droits sur les plans et engagements encore actifs.
Pour un désaccord sur les sommes ou une inexécution importante, faites relire le dossier complet par un avocat ou un conseil compétent. Gardez une copie de chaque notification et sa preuve de réception.
