Reprendre les engagements dans le bon ordre
| Dossier | Questions à vérifier |
|---|---|
| Terrain | Qui est propriétaire ou acquéreur ? Une promesse ou une condition reste-t-elle en cours ? |
| Prêt | Qui emprunte ? La banque doit-elle étudier une modification des revenus ou des co-emprunteurs ? |
| Construction | Qui a signé ? Une modification de plan, de prix ou de délai nécessite-t-elle un avenant ? |
Exemple fictif : après une séparation, les deux personnes ont signé le CCMI, mais une seule souhaite poursuivre. Le fait de déménager ne retire pas l’autre signataire du contrat. Avant tout paiement ou modification du plan, il faut que le notaire et la banque expliquent la situation foncière et financière, puis que le constructeur confirme par écrit ce qui peut changer.
Décrire un changement sans créer de versions contradictoires
Rédigez les faits utiles, la décision envisagée et la date à laquelle elle doit être prise. Si le changement touche une pièce ou une prestation, demandez les conséquences écrites sur le prix, le permis et le calendrier. Ne laissez pas plusieurs personnes transmettre des consignes incompatibles au chantier.
Ne modifiez pas une répartition de propriété ou une qualité d’emprunteur sur la seule base d’un accord oral entre membres du foyer. Les obligations envers la banque et le constructeur doivent être traitées séparément.
Obtenir une solution documentée
Selon le cas, la poursuite du contrat, une modification acceptée par toutes les parties ou une sortie amiable peuvent être examinées. Aucune ne se déduit automatiquement de l’événement familial. L’ANIL détaille le cadre du CCMI; les pièces du contrat et le guide Service Public permettent de préparer un échange précis avec les professionnels concernés.
