Mettre la condition en face de sa preuve
| Événement | Pièce ou preuve à réunir | Point à vérifier dans le contrat |
|---|---|---|
| Terrain | Titre, promesse ou document qui établit le droit de construire sur la parcelle prévue | Que le terrain et l’opération décrits soient les mêmes que dans le contrat |
| Financement | Offre ou refus de prêt correspondant au montant et aux paramètres demandés | Date limite, démarches auprès des prêteurs et mode de notification du résultat |
| Autorisation | Décision de permis pour le projet concerné | Dossier déposé, projet décrit, délai d’instruction et date prévue pour l’obtention |
| Assurance dommages-ouvrage | Attestation couvrant l’opération avant l’ouverture des travaux | Qui souscrit et à quel moment la preuve doit être fournie |
| Garantie de livraison | Attestation nominative du garant pour ce chantier | Identité du garant, maison et contrat couverts |
L’ANIL explique les conditions suspensives du CCMI et les pièces qui permettent de les réaliser. Le permis de construire et le financement immobilier suivent chacun leur propre procédure ; une démarche commencée ne vaut pas décision obtenue.
Distinguer clause et simple hypothèse
Une étude de sol, une estimation de travaux ou une promesse orale peut éclairer une décision, sans devenir automatiquement une condition qui permet de sortir du contrat. Si un résultat technique doit permettre de confirmer ou d’abandonner le projet, faites préciser par écrit le document attendu, la personne qui l’obtient, la date limite et la suite prévue en cas de résultat défavorable.
Exemple fictif : « prêt à obtenir » ne suffit pas à décrire une condition de financement. Les parties doivent pouvoir relire le montant recherché, la durée ou les paramètres convenus, la date limite et la façon de prouver la demande ou le refus. N’interprétez pas une clause spécifique sans vérifier le contrat complet.
Suivre les échéances sans perdre une protection
Faites un tableau avec une ligne par condition et notez la date de dépôt, la date de réponse attendue, les relances nécessaires, la preuve conservée et la personne chargée de notifier l’événement. Une échéance dépassée peut avoir un effet prévu au contrat ; demandez une analyse juridique si vous ne savez pas si la condition est réalisée ou si le délai doit être prolongé.
