Vérifier la règle correspondant au CCMI
Dans le CCMI avec plan, les versements avant ouverture sont encadrés. Avec une garantie de remboursement conforme, les plafonds cumulés sont de 5 % à la signature puis de 10 % à la délivrance du permis. Il ne s’agit pas de 5 % auxquels s’ajouteraient 10 %.
L’autre mécanisme est un dépôt limité à 3 % sur un compte spécial au nom du maître d’ouvrage, bloqué selon les conditions applicables. Il ne doit pas être confondu avec un virement libre sur le compte courant du constructeur, ni cumulé avec le premier mécanisme.
Contrôler avant de payer
Demandez le document de garantie ou les modalités précises du compte. Vérifiez le montant, la référence du contrat et la déduction prévue sur les premiers paiements.
N’envoyez pas de fonds sur la seule base d’un relevé bancaire reçu par message : confirmez les coordonnées par un canal déjà connu, notamment après un changement de compte.
Garder les justificatifs
Archivez l’appel, la pièce de protection et la preuve du versement. En cas de désaccord ou de demande avant signature, faites vérifier la situation avant de payer.
Source : ANIL — sommes versées avant l’ouverture du chantier.
