Identifier le type d’opération
| Document ou opération | Engagement principal | Contrôle à faire |
|---|---|---|
| Réservation d’un logement en VEFA | Le promoteur réserve un logement neuf dans un programme | Désignation du lot, prix prévisionnel, date de vente, dépôt et rétractation |
| CCMI | Le constructeur s’engage à réaliser une maison selon un contrat encadré | Plans, notice, prix, conditions suspensives, garanties et paiements |
| Devis ou commande de prestations séparées | Le professionnel s’engage sur les prestations décrites dans la pièce | Périmètre, durée de validité, conditions d’annulation et acompte |
| « Accord de principe » commercial | Son effet dépend du texte réellement accepté | Ne pas déduire qu’il est sans effet du seul titre du document |
Pour une réservation VEFA, le dépôt doit être versé sur un compte spécial au nom de l’acquéreur ou chez un notaire. Il est plafonné à 5 % si l’acte de vente doit être signé dans moins d’un an, à 2 % entre un et deux ans, et aucun dépôt ne peut être demandé si le délai dépasse deux ans. Le guide officiel de la réservation VEFA précise aussi les cas de restitution.
Dans un CCMI, les sommes versées avant l’ouverture du chantier obéissent à d’autres règles. Ne reprenez donc pas le pourcentage d’une réservation VEFA pour justifier un paiement demandé par un constructeur ; comparez le document au régime présenté par Service Public pour les contrats de construction.
Avant de payer
Sur la pièce, repérez le cocontractant, le bénéficiaire du versement, la somme, son mode de conservation et l’événement qui déclenche sa restitution ou son imputation. Demandez une copie signée et le justificatif du compte séquestre si le mécanisme le prévoit.
Si le professionnel présente un paiement comme indispensable pour « garder le prix », faites préciser par écrit le fondement, la durée et les conséquences d’un refus de prêt ou d’un permis non obtenu. Ne versez pas à une société différente de celle identifiée au document sans explication et vérification.
