Faire le tri avant le rendez-vous
Listez les ouvrages non terminés, ceux qui ne fonctionnent pas et ceux qui présentent un défaut localisé. Demandez-vous si l’inachèvement empêche l’usage normal ou la vérification de la maison, ou s’il s’agit d’un point qui peut être consigné sans empêcher la réception. Pour une difficulté de sécurité, d’étanchéité ou d’usage majeur, faites établir un avis indépendant plutôt que de décider uniquement à partir d’un échange oral.
| Situation constatée | Démarche à examiner |
|---|---|
| Ouvrage important prévu mais absent ou chantier manifestement inachevé | Documenter l’état et demander le report motivé de la réception |
| Défaut précis dans un ouvrage achevé | Évaluer une réserve détaillée au PV |
| Désaccord sur gravité ou achèvement | Conserver les pièces et demander rapidement un avis juridique ou technique |
Ce que le refus déclenche, et ce qu’il ne déclenche pas
| Effet | Source et lecture |
|---|---|
| La garantie de parfait achèvement ne démarre pas : elle court à compter de la réception | Code civil, 1792-6 |
| Dans un CCMI, la garantie de livraison continue : elle ne prend fin qu’avec la réception constatée par écrit (et le délai de huit jours), ou la levée des réserves | CCH, L231-6, IV, en vigueur depuis le 1er février 2020 |
| Le solde n’est pas exigible : il est payable à l’issue de la réception ou, s’il y a des réserves, à leur levée ; entre-temps, seuls les paliers d’avancement jusqu’à 95 % peuvent être appelés | CCH, R231-7, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 |
| Les pénalités de retard de livraison | Le Code ne règle pas expressément ce point : la réponse dépend de ce que le contrat appelle « livraison » et de la jurisprudence ; faites-la vérifier par un professionnel du droit avant de refuser |
Cette lecture vaut pour un CCMI avec fourniture de plan. Avec un architecte ou des marchés séparés, c’est le contrat de chaque entreprise qui dit ce qui est dû en cas de refus ; la réception peut y être commune ou séparée par lot.
Écrire une position cohérente
Si vous refusez le rendez-vous comme réception, indiquez par écrit la décision, les éléments concrets et ce qui doit être achevé avant une nouvelle date. Envoyez cet écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant la date de la visite. Ne signez pas en parallèle un PV attestant une réception « sans réserve » si ce n’est pas votre décision. Gardez la convocation, les photographies datées et la liste des points non terminés.
Exemple fictif : si le chauffage n’a jamais été mis en service et que plusieurs pièces du système manquent, indiquez les équipements absents et les essais impossibles ; ne résumez pas le refus par « maison non conforme ».
Un refus peut entraîner un différend sur l’existence d’une réception, qui peut aussi être soutenue comme tacite, ou sur le solde. La prise de possession, les paiements et les actes accomplis peuvent aussi être examinés avec les faits ; l’intitulé d’un document ne règle pas seul la question. Si vous emménagez avant la réception, l’ANIL recommande de préciser par écrit que l’emménagement ne vaut pas réception. Un constat établi par un commissaire de justice peut, selon l’ANIL, enregistrer un arrêt de chantier : c’est un moyen de prouver l’état de la maison au jour du refus.
Si le constructeur conteste
Le refus ne règle pas le fond. Trois suites sont possibles : un accord de report avec un calendrier d’achèvement signé ; une réception avec réserves si le constructeur achève l’essentiel ; ou une procédure. L’ANIL évoque le juge des référés, qui peut ordonner l’achèvement du chantier, et le Code civil prévoit une réception prononcée judiciairement à défaut d’accord. Dans un CCMI, le garant peut être mis en demeure de faire achever les travaux (article L231-6, II), par acte d’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice (article R231-10) : voir garantie de livraison. Une question de forme ou de calendrier peut se régler par la mise en demeure ; pour un chantier arrêté, voir chantier abandonné.
Préparez, avant tout refus, les éléments qui serviront à un tiers pour trancher : le contrat et la notice, la liste des ouvrages manquants avec photos datées, les échanges avec le conducteur de travaux et, si une assistance est prévue, l’avis écrit de l’assistant (se faire assister).
Pour aller plus loin
maison inachevée ; solde ; pression pour signer ou payer.
Sources : ANIL — réception des travaux · Légifrance — texte applicable.