Décrire l’état réel
Listez les travaux non exécutés, les défauts et leurs conséquences. Distinguez ce qui empêche l’usage ou la sécurité de la maison des imperfections susceptibles d’être traitées par des réserves.
Faites établir un avis indépendant lorsque la gravité ou l’achèvement est discuté.
Conserver une position claire
Si vous ne réceptionnez pas, indiquez votre décision et ses motifs dans un document adapté. Demandez les travaux nécessaires et les conditions d’un nouveau rendez-vous.
Évitez une signature contradictoire, par exemple un procès-verbal « sans réserve » accompagné d’un message séparé disant que vous refusez la maison.
Examiner les conséquences
Le refus peut donner lieu à un désaccord et à une demande de réception judiciaire. Il faut donc vérifier les preuves, les paiements et les délais avec un conseil compétent.
Une prise de possession ou un paiement intégral peut également influencer l’analyse d’une réception tacite. Ne présumez pas qu’un simple intitulé de document neutralise tous les effets des faits.
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Référence : Code civil — réception contradictoire et judiciaire.
