Lire avant de signer
Relisez le procès-verbal et le décompte. Corrigez une mention inexacte sur les travaux achevés, les documents remis, la réception sans réserve ou le paiement. Faites inscrire les défauts précisément ; une promesse orale de reprise ne justifie pas de les effacer. Demandez une copie complète des documents proposés et notez les personnes présentes.
Distinguer une demande de paiement de son fondement
Identifiez le contrat. Dans un CCMI, Service Public explique le solde maximal de 5 %, les cas où il est payable à la réception ou après le délai de huit jours, et la consignation en présence de réserves. Le Code de la construction interdit de subordonner les clés au paiement intégral lorsque cela empêcherait le droit de consignation. Ces dispositions propres au CCMI ne doivent pas être transposées à un marché d’entreprise séparé sans vérifier le contrat.
Exemple fictif : si le constructeur réclame le solde alors qu’une fuite visible figure au PV, demandez que la réserve et les modalités de consignation soient reprises dans les documents ; n’acceptez pas une quittance affirmant que tout est réglé si cela n’est pas le cas.
Garder une trace et demander de l’aide
Confirmez par écrit ce qui a été demandé, votre position et les documents remis ou manquants. Si les clés sont retenues ou si le désaccord bloque l’entrée dans les lieux, n’entrez pas de force et ne prenez pas une décision sous la menace d’un créneau d’emménagement. Demandez rapidement un avis à l’ADIL ou à un juriste avec contrat, PV, décompte et échanges.
Sources consultées : Légifrance — texte applicable · Service Public.