Ne pas céder à une formulation trompeuse
Relisez les mentions « sans réserve », « travaux entièrement conformes » ou « tous documents remis ». Ne les signez pas si elles ne correspondent pas aux faits.
Demandez que les défauts soient décrits et que les pièces manquantes soient identifiées. Une promesse orale de réparation ne justifie pas de les effacer du procès-verbal.
Garder une trace calme
Notez les demandes formulées, les personnes présentes et la position de chacun. Conservez les documents proposés et les échanges, sans vous exposer à une confrontation.
Un assistant indépendant peut aider à maintenir un examen méthodique, mais son rôle et ses effets doivent avoir été compris avant la visite.
Faire vérifier le paiement et les clés
En CCMI, le droit de consigner dans les conditions prévues ne doit pas être neutralisé par une exigence de paiement intégral. La réponse à un refus de clés dépend des faits et peut nécessiter une intervention juridique rapide.
N’entrez pas de force et ne prenez pas une décision irréversible sous la seule menace de perdre votre créneau d’emménagement.
Référence : CCH, article L. 231-3.
