En CCMI, distinguer les situations
Si vous êtes assisté par un professionnel lors de la réception et qu’aucun désordre apparent n’est constaté, le solde est payable à la réception selon le cadre applicable.
Sans cette assistance, le paiement intervient à l’expiration du délai de huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, en l’absence de réserves. Les défauts apparents découverts pendant ce délai doivent être dénoncés dans les formes prévues.
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou désigné judiciairement. Garder simplement l’argent sur votre compte n’est pas la même chose qu’une consignation régulière.
Ne pas transposer à tous les marchés
Les marchés d’entreprise et les ventes immobilières ont leurs propres règles. Une retenue de 5 % ne doit pas être appliquée universellement sans vérifier sa base contractuelle ou légale.
Organiser la suite
Conservez la preuve de consignation, suivez les réserves et faites constater leur levée. Une pression pour payer immédiatement ne doit pas vous faire signer un document contraire à l’état réel.
En cas de désaccord, faites vérifier rapidement la procédure par l’ADIL ou un conseil juridique.
Source : ANIL — réception et paiement du solde.
