Identifier la protection avant de demander une attestation
Dans un projet de maison, plusieurs mécanismes portent le mot « garantie » sans servir au même moment ni couvrir la même chose.
Faites une fiche par contrat et par intervenant : identité du signataire, opération concernée, travaux déclarés, bénéficiaire, date de début, dommage ou défaillance visé et démarche à faire. Service Public distingue l’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, de l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs.
Une mention « assuré » dans une brochure ne renseigne pas ces éléments.
Demandez les pièces avant de vous engager, puis rapprochez-les du devis, du contrat et de la date prévue d’ouverture du chantier.
Pour l'assurance décennale du professionnel, vérifiez l’entité assurée, l’activité déclarée, la période et l’ouvrage concerné.
Une attestation reçue par courrier électronique ne prouve pas, à elle seule, que toutes les prestations du devis sont couvertes.
Avant le chantier : distinguer construction et livraison
Si votre opération relève du contrat de construction de maison individuelle, regardez les garanties propres à ce contrat.
L'ANIL présente le CCMI et sa garantie de livraison : elle vise notamment l’achèvement des travaux couverts en cas de défaillance du constructeur, aux conditions du contrat.
Après la réception : dater et qualifier le problème
La réception marque un point de départ commun à plusieurs garanties, comme l’explique Service Public pour les garanties après réception.
Garder une chaîne de preuves utilisable
Votre dossier doit permettre de répondre à trois questions : qui a construit quoi, quelle protection couvre ce travail et quel événement déclenche la démarche ?
Sources : ANIL explique les différents contrats de construction.
Sources consultées le 25 septembre 2026.
