Choisir le mécanisme selon la situation
| Situation | Protection à examiner d’abord | Interlocuteur principal |
|---|---|---|
| Le constructeur risque de ne pas terminer le CCMI | Garantie de livraison | Garant indiqué sur l’attestation nominative |
| Un dommage grave rend l’ouvrage impropre à son usage | Décennale et, selon le cas, dommages-ouvrage | Assureur DO ou assureur décennal concerné |
| Un défaut apparaît pendant l’année après réception | Garantie de parfait achèvement | Entrepreneur auquel le défaut est signalé |
| Un équipement dissociable tombe en panne pendant la période applicable | Garantie de bon fonctionnement et garantie commerciale éventuelle | Constructeur ou installateur concerné |
| Un vol ou un dommage accidentel survient avant livraison | Assurance chantier souscrite et conditions du contrat | Assureur nommé dans la police |
| Un sinistre survient après l’emménagement | Assurance habitation et garanties légales selon la cause | Assureur habitation, constructeur ou assureur DO |
La dommages-ouvrage permet de financer certains dommages de nature décennale sans attendre la répartition des responsabilités ; la décennale des constructeurs vise leur responsabilité pour les dommages graves. Après réception, Service Public distingue trois garanties et leurs délais. Les précautions de l’ANIL sur le CCMI aident à vérifier les attestations et la garantie de livraison.
Avant le chantier : relier les attestations à l’opération
Pour chaque intervenant, comparez la société sur le devis à l’assuré nommé, l’activité assurée, la période, la technique et le chantier décrit. Une attestation générale n’établit pas que toutes les missions prévues sont couvertes. Gardez aussi l’attestation DO, le garant de livraison lorsqu’il s’agit d’un CCMI et les coordonnées de déclaration.
Après un dommage : dater et conserver
Notez quand le problème est apparu, où, dans quelles conditions et comment il évolue. Prenez des photos accessibles sans vous exposer, conservez les pièces contractuelles et déclarez le sinistre dans le délai et par le moyen du contrat concerné.
Une fiche par incident évite de mélanger une réserve de réception, une panne, un dégât des eaux et un défaut structurel. La suite de cette rubrique détaille les protections et les documents correspondants.
