Trier les scénarios
| Exemple | Question à résoudre | Pièce utile |
|---|---|---|
| Une livraison endommage la clôture voisine | Quelle entreprise organisait la livraison et quelle assurance couvre sa responsabilité ? | Bon de livraison, photos, coordonnées de l’entreprise |
| Une personne est blessée sur l’accès au chantier | Qui organisait l’accès et quelles circonstances sont établies ? | Constat, témoins et déclaration aux assureurs |
| Une fissure affecte la structure de la maison après réception | Le dommage peut-il relever de la responsabilité décennale ? | PV de réception, expertise, attestation décennale et contrat |
Les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée doivent être assurés et justifier de leur contrat à l’ouverture du chantier ; voir l’article L. 241-1 du Code des assurances. La décennale des constructeurs vise les dommages graves couverts après réception, tandis qu’un accident matériel pendant les travaux peut nécessiter une autre garantie.
Prévenir et déclarer
Avant l’intervention, précisez les accès, les zones interdites, la protection des ouvrages voisins et la personne à prévenir. En cas de dommage, mettez les personnes en sécurité, photographiez sans déplacer les éléments utiles et recueillez les identités des intervenants. Déclarez les faits aux assureurs concernés dans les délais de leurs contrats.
Ne reconnaissez pas une responsabilité au nom d’une entreprise et ne signez pas un règlement définitif sans comprendre les conséquences. Pour suivre l’incident, consultez la préparation d’une déclaration de sinistre.
