Comparer les deux mécanismes
| Dispositif | Montant et conservation | Pièce à contrôler |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie | Au plus 3 % du prix ; fonds sur un compte spécial au nom du maître d’ouvrage | Référence du compte, bénéficiaire et imputation sur les premiers appels |
| Paiement avant ouverture | Le contrat peut prévoir des avances si leur remboursement est garanti | Attestation du garant, opération couverte, somme et période |
| Appel après ouverture | Suit les étapes de travaux et plafonds CCMI | État réel du chantier et calcul du cumul |
L’article L. 231-4 du CCH interdit tout versement avant la signature ou avant l’exigibilité de la créance, et prévoit le dépôt spécial. Le guide Service Public sur le calendrier de paiement décrit également les paiements avant chantier assortis d’une garantie.
Exemple fictif : pour un prix de CCMI de 220 000 €, le plafond de 3 % du dépôt serait 6 600 €. Ce chiffre illustre seulement le calcul du plafond ; il ne signifie pas que le constructeur peut demander ce montant comme virement libre.
En cas de rétractation ou de condition non réalisée
Rassemblez le contrat, la preuve de notification, la clause concernée et le reçu de versement. Le texte prévoit la restitution immédiate du dépôt dans les situations qu’il énumère, notamment l’échec des conditions suspensives dans le délai ou l’exercice régulier du droit de rétractation.
Adressez votre demande au constructeur et au dépositaire ou garant correspondant au mécanisme utilisé. Indiquez le montant, la date et le motif ; demandez un décompte écrit. Pour la procédure générale, consultez les sommes versées avant travaux.
