Formuler une demande vérifiable
Transmettez une copie lisible de l’attestation et demandez une confirmation portant sur :
- la raison sociale et l’identifiant de l’entreprise assurée;
- le numéro de police et sa période de validité;
- l’activité ou la mission déclarée;
- la technique employée et, s’il s’agit d’une opération nominative, l’adresse du chantier;
- la procédure à suivre si la date d’ouverture ou le projet change.
Exemple fictif : l’attestation est valable jusqu’au 31 décembre, mais le chantier pourrait ouvrir en janvier. Demandez une confirmation actualisée avant l’ouverture ; ne déduisez pas de l’attestation précédente que la nouvelle période est couverte. Les informations réglementaires figurant sur l’attestation sont énumérées à l’article A. 243-3 du Code des assurances.
Lire la réponse dans son périmètre
L’assureur peut confirmer une police ou une information contractuelle ; cela ne constitue pas une recommandation sur la compétence ou la solvabilité de l’entreprise. La fiche Service Public sur la décennale décrit l’assurance obligatoire et les dommages concernés.
Conservez la demande et la réponse datées. Si une activité ou une technique n’est pas confirmée, faites produire une pièce correcte avant le démarrage. N’altérez jamais l’attestation reçue ; demandez une nouvelle version à l’émetteur. À lire aussi : lire une attestation.
