Qui la signe, et quand elle est exigible
Le document doit être signé par un assureur autorisé à pratiquer l’assurance directe en France, ou par une personne identifiée que cet assureur a mandatée (article A243-2). Le constructeur doit vous la remettre avant l’ouverture du chantier ; elle est jointe aux devis et à la facture (Service-Public, fiche vérifiée le 10 avril 2026). Un modèle d’attestation pour un contrat individuel est publié par Service-Public, dans une fiche ancienne : confrontez-le toujours aux mentions de l’article A243-3 (modèle, vérifié le 25 juin 2021). Les attestations d’un contrat collectif ont un modèle distinct, que nous ne détaillons pas.
Lire les champs dans cet ordre
1. L’assuré. L’attestation doit indiquer l’identité et l’adresse de l’assuré et son numéro d’identification unique (ou son numéro de TVA intracommunautaire). Comparez-les au contrat et au devis : même raison sociale, même forme (société ou entreprise individuelle), même numéro. Une attestation au nom d’une autre entité ne prouve pas l’assurance de votre constructeur.
2. L’assureur. Nom, adresse du siège et coordonnées de l’assureur, ainsi que de la succursale le cas échéant, et numéro de contrat. Ces informations servent à déclarer un sinistre ou à retrouver l’assureur si l’entreprise disparaît.
3. La période de validité et la date d’établissement. L’ouverture de votre chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat (Service-Public). Une attestation établie des mois avant le chantier ne prouve pas l’assurance à la date d’ouverture : demandez-en une récente ou faites-la confirmer par l’assureur (validité auprès de l’assureur). La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale et elle est maintenue pour la même durée.
4. Le périmètre. Il dépend du type d’attestation :
| Type | Ce que l’attestation précise |
|---|---|
| Ensemble d’opérations de construction | Les activités ou missions de l’assuré, les dates d’ouverture des chantiers, la zone géographique, le coût des opérations, le cas échéant le montant du marché, les techniques employées, et la présence d’un contrat collectif avec sa franchise absolue ; elle reprend des formules imposées qui couvrent les travaux ouverts pendant la période de validité et leurs plafonds de coût |
| Opération de construction particulière | L’adresse, la nature et le coût déclarés par le maître d’ouvrage, les activités de l’assuré, la date d’ouverture du chantier, la nature et le montant de la prestation, les techniques utilisées, et le cas échéant le contrat collectif et sa franchise |
Dans les deux cas, si les travaux sortent du cadre déclaré, l’assuré doit en informer son assureur. Seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts (Service-Public).
5. La nature et le montant de la garantie. Les formules obligatoires disent que la garantie couvre la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et suivants du code civil, dans les limites des articles L241-1, L241-2 et L243-1-1 du code des assurances, y compris les réparations, le remplacement d’ouvrages et les démolitions, déblaiements et démontages nécessaires. Pour l’habitation, le montant couvre le coût de réparation des dommages ; hors habitation, il est plafonné au coût total de construction déclaré. Avec un contrat collectif, le montant est égal à la franchise absolue de ce contrat.
Les incohérences qui justifient de demander autre chose
| Ce que vous constatez | Pourquoi c’est un problème | Que demander |
|---|---|---|
| Activité différente de celle de vos travaux (par exemple gros œuvre non cité pour une construction complète) | Seuls les travaux déclarés sont couverts | Une attestation qui cite les activités réellement exercées, ou la liste complète des activités déclarées à l’assureur |
| Période de validité qui ne couvre pas la date d’ouverture du chantier | La garantie vise les chantiers ouverts pendant la validité | Une attestation en cours de validité à la date d’ouverture |
| Coût d’opération ou plafond inférieur au coût de votre maison | Pour un ensemble d’opérations, l’attestation indique des plafonds de coût ; pour une opération particulière, le coût déclaré par le maître d’ouvrage | Une attestation qui mentionne un coût compatible avec votre projet |
| Technique ou procédé absent alors que le constructeur le propose | Les techniques employées figurent sur l’attestation | Une confirmation écrite de l’assureur que la technique est couverte, voyez procédé non courant |
| Attestation non signée, ou sans assureur identifiable | La signature de l’assureur ou de son mandataire est exigée | Un document signé ou une confirmation directe de l’assureur |
| Attestation de contrat collectif sans mention de franchise | Avec un contrat collectif, le montant et la franchise absolue figurent | La franchise absolue du contrat collectif |
L’attestation est une première preuve de ce que l’assureur déclare ; la confirmation écrite de l’assureur reste le seul contrôle complet. En cas de doute, appelez l’assureur avec le numéro de contrat avant de signer : une attestation incohérente n’est pas, à elle seule, une preuve de fraude, mais elle justifie de refuser de commencer les travaux tant que la situation n’est pas éclaircie. Conservez l’attestation avec le contrat : en cas de vente dans les dix ans, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances et l’attestation y est annexée (article L243-2). Voyez aussi l’assurance décennale et, en cas d’assurance manquante, que faire si une assurance obligatoire manque.
