Ranger les pièces au moment où elles deviennent utiles
| Étape | Document | Ce qu’il faut faire correspondre |
|---|---|---|
| Avant signature du CCMI | Attestation de garantie de livraison jointe au contrat | Nom de l’entreprise, identité du garant et opération couverte |
| Avant ouverture du chantier | Attestation décennale de chaque constructeur concerné et assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage | Activité assurée, période, entreprise signataire et chantier en France |
| Pour un travail réservé ou séparé | Attestation de l’entreprise chargée du lot et marché de travaux correspondant | Lot réalisé, technique ou procédé, date d’ouverture et identité contractante |
| À la réception | Procès-verbal, réserves et pièces remises avec les notices et assurances | Date de départ des garanties, désordres consignés et destinataire des demandes |
Service Public rappelle que la garantie décennale du constructeur doit être souscrite avant les travaux et que le maître d’ouvrage souscrit l’assurance dommages-ouvrage avant leur ouverture. Dans un CCMI, l’attestation de garantie de livraison est annexée au contrat et concerne le respect du prix et du délai convenus.
Vérifier la portée, pas seulement la date
Une attestation au nom d’une agence ou d’une enseigne ne suffit pas si le contrat est signé par une autre société. Rapprochez le nom légal et le numéro d’identification du signataire, l’activité indiquée, les procédés de construction et la période assurée. Si la portée n’est pas claire, demandez une confirmation écrite à l’émetteur de l’attestation avant le commencement des travaux.
La garantie décennale porte sur les dommages graves définis par le régime légal ; elle ne couvre pas automatiquement toute finition ou panne. Après réception, les garanties diffèrent selon la date et la nature du dommage. La fiche Service Public sur les garanties après réception aide à choisir le bon destinataire et à ne pas confondre la garantie de parfait achèvement, le bon fonctionnement et la décennale.
Constituer un dossier de preuve
Conservez les attestations et contrats avec leurs dates, le procès-verbal de réception, les courriers et les réponses. Pour un problème, notez la première apparition, la pièce touchée, les conséquences sur l’usage et les réparations déjà réalisées. Cette chronologie permettra de décrire le dommage sans lui attribuer trop tôt une qualification juridique.
