Vérifier la garantie avant de déclarer
| Clause | Question à poser |
|---|---|
| Domaine couvert | Les litiges de construction, de travaux ou de voisinage sont-ils inclus ? |
| Date et carence | Le problème est-il apparu avant ou après la prise d’effet ? |
| Seuil et plafond | Quel montant minimal et quel maximum par dossier s’appliquent ? |
| Frais | Expertise, avocat, constat et procédure sont-ils couverts, et à quel barème ? |
| Accord préalable | Quel accord faut-il obtenir avant de commander une expertise ? |
Exemple fictif : vous contestez une fissure et souhaitez commander une expertise privée. Avant de signer le devis, déclarez le litige à l’assureur, transmettez les documents et demandez si la mission, le professionnel et le coût sont pris en charge. Une dépense engagée de votre côté peut ne pas être remboursée dans les conditions espérées.
Garder le contrôle de la procédure
Présentez les faits, le contrat et les dates. Demandez une réponse écrite sur les prestations acceptées et les plafonds. Si un conflit d’intérêts existe ou si un avocat doit intervenir, vérifiez les conditions du libre choix du conseil exposées par Service Public.
Un échange avec l’assureur n’interrompt pas automatiquement les délais de recours du chantier. Notez chaque échéance et faites examiner les actes nécessaires par un juriste lorsque l’enjeu est important. Pour cadrer une mission technique, consultez aussi le rôle d’un expert indépendant.
