Situer le désordre dans le temps
| Moment ou dommage | Première voie à examiner | Ce qu’il faut conserver |
|---|---|---|
| Chantier non terminé ou défaut avant réception | Contrat, réserves au stade concerné et, en CCMI, garantie de livraison si le constructeur ne respecte pas le délai ou ne lève pas les réserves | Appels, constats datés, mises en demeure et attestation du garant |
| Défaut signalé à la réception ou pendant l’année suivante | Garantie de parfait achèvement auprès de l’entrepreneur | Procès-verbal, liste des réserves, notification écrite et preuves d’envoi |
| Équipement dissociable en panne après réception | Garantie de bon fonctionnement si ses conditions s’appliquent | Date de réception, équipement concerné, facture et description de la panne |
| Dommage grave affectant la solidité ou l’usage normal | Garantie décennale et, lorsque les conditions sont réunies, déclaration à l’assurance dommages-ouvrage | Photos, chronologie, conséquences sur l’habitation, contrats et attestations |
Les garanties après réception se distinguent par la nature du dommage et la date d’apparition. L’assurance dommages-ouvrage finance certains travaux relevant de la décennale sans attendre la recherche des responsabilités ; elle commence en principe après la garantie de parfait achèvement, avec des cas particuliers exposés dans la fiche Service Public sur la DO.
Déclarer un dommage à la DO
Décrivez l’adresse du chantier, la date de réception ou la première occupation, la date d’apparition, l’emplacement et les conséquences du dommage. Ajoutez le numéro de contrat, les photos, le procès-verbal et, si nécessaire pendant la garantie de parfait achèvement, la mise en demeure adressée à l’entreprise.
Pour une déclaration dommages-ouvrage, le délai inscrit au contrat ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés ; Service Public indique également un délai de deux ans à partir de la connaissance du dommage pour déclarer le sinistre. Après réception d’une déclaration complète, l’assureur a généralement 60 jours calendaires pour se prononcer et 90 jours au total pour proposer une indemnisation, sous réserve des cas particuliers indiqués sur la fiche. Utilisez le modèle officiel de déclaration de sinistre à l’assurance dommages-ouvrage et conservez la preuve de réception.
Limiter l’aggravation et garder une chronologie
Protégez les occupants et prenez les mesures urgentes pour empêcher l’aggravation, sans faire disparaître les éléments utiles à l’expertise. Photographiez l’état initial et les réparations conservatoires ; gardez les factures et notez qui est intervenu. Prévenez les interlocuteurs concernés par écrit et demandez avant les travaux non urgents si l’assureur souhaite une expertise préalable.
Si le dommage concerne plusieurs garanties, ne vous contentez pas d’une réponse orale d’un seul intervenant. Datez les déclarations, indiquez le numéro de chaque contrat et demandez une réponse écrite sur la garantie examinée. Les délais et conditions varient selon le contrat et le type de désordre ; pour une contestation, faites examiner les pièces par un professionnel du droit ou l’ADIL.
