Faire trois vérifications séparées
| Dossier | Question à résoudre | Document |
|---|---|---|
| Autorisation | Quelle règle ou pièce a conduit au refus ? Une correction du projet est-elle possible ? | Décision complète et dossier déposé |
| Terrain | Le refus entre-t-il dans la condition de permis prévue à la promesse ? | Promesse, date limite et notifications |
| Construction | Le CCMI est-il lié au permis et quelles démarches exigent ses clauses ? | Contrat, conditions et preuve des démarches |
Service Public explique les décisions et démarches liées au permis de construire. Pour le CCMI, le code prévoit que l’obtention du permis peut faire partie des conditions suspensives et précise que le contrat doit fixer les délais ; consultez l’article L. 231-4 du CCH.
Choisir entre recours et projet corrigé
Exemple fictif : le service instructeur refuse un plan parce que l’implantation ne respecte pas une règle locale. Si le concepteur peut déplacer la maison sans perdre le programme, demandez un plan modifié et le chiffrage des changements. Si le motif semble contestable, faites examiner le dossier administratif avant de choisir un recours.
Dans les deux cas, notez la date de réception du refus et prévenez le notaire et le constructeur selon les clauses applicables. Ne laissez pas expirer un délai contractuel en attendant une réponse orale.
Avant de poursuivre
Faites confirmer par écrit si une nouvelle demande est compatible avec les délais du terrain, le prix du projet, les études et la garantie de livraison. Ne demandez pas l’ouverture du chantier tant que l’autorisation et les autres conditions requises ne sont pas réunies.
