Lire le motif et conserver la notification
Identifiez les règles invoquées et les caractéristiques concernées. Demandez au concepteur si une adaptation est possible et si elle conserve le programme souhaité.
Conservez la date et la preuve de notification : elles peuvent compter pour les démarches administratives et contractuelles. Ne laissez pas une discussion technique faire oublier une échéance.
Vérifier les engagements liés
Relisez les conditions relatives au permis dans la promesse de vente et le contrat de construction. Comparez les dates, le projet décrit et les démarches à justifier.
Une nouvelle demande de permis peut nécessiter un accord sur la prolongation des engagements. Elle peut aussi modifier le prix et les études : faites chiffrer le projet corrigé avant de l’accepter.
Choisir une démarche cohérente
Le recours, la nouvelle demande ou la mise en œuvre d’une condition ne répondent pas au même objectif. Faites examiner leur articulation par le notaire, l’ADIL ou un conseil juridique.
Ne promettez pas un démarrage tant que l’autorisation nécessaire et les autres conditions ne sont pas réunies. Demandez une confirmation écrite du sort des sommes versées lorsque l’opération ne peut pas se poursuivre.
Source : Service-Public — permis de construire.
