Comparer la demande à la condition signée
Relevez dans la clause le montant emprunté, la durée, le taux maximal éventuel, le nombre de banques à solliciter et les dates de dépôt et de réponse. Comparez chaque demande à ces critères. Une simulation en ligne, un rendez-vous oral ou un accord de principe n’est pas un refus écrit.
Dans le CCMI, l’obtention des prêts demandés pour financer la construction peut faire partie des conditions suspensives. Le contrat indique le délai maximal de réalisation ; consultez l’article L. 231-4 du CCH. Le guide Service Public sur le prêt immobilier explique les étapes entre demande et offre.
Exemple fictif : la date approche, une seule banque a répondu
La condition indique deux demandes, un montant et une échéance. Une banque a refusé ; l’autre n’a pas encore répondu. Transmettez la réponse reçue au notaire et demandez immédiatement si le contrat exige de notifier le refus maintenant ou de compléter les démarches. Ne transformez pas le silence de la seconde banque en refus écrit.
Si les paramètres de l’offre ont changé depuis la clause signée, faites vérifier si la demande reste conforme. Ne modifiez pas les chiffres ou les justificatifs pour tenter d’obtenir une réponse qui correspond artificiellement à la condition.
Formaliser la suite
Envoyez les documents au destinataire et selon le moyen prévus dans les actes. Si les parties prolongent le délai, demandez un écrit précisant la nouvelle échéance. Faites confirmer le sort du contrat de construction, de la promesse du terrain et des sommes versées ; leur calendrier peut être distinct.
Pour une situation contestée, faites relire ensemble la clause, les demandes bancaires et toutes les notifications avant de conclure que le contrat est annulé.
