Agir selon ce qui manque
| Situation | Action avant de continuer |
|---|---|
| Attestation non transmise | Demander le document officiel au professionnel et identifier l’assureur |
| Assuré ou activité incohérente | Obtenir une confirmation ou une attestation corrigée de l’assureur |
| Décennale absente pour un constructeur concerné | Vérifier l’obligation et ne pas considérer une promesse commerciale comme une preuve |
| DO difficile à souscrire | Faire documenter les refus et examiner la saisine du BCT |
| Chantier déjà ouvert | Rassembler contrat, date d’ouverture, attestations, paiements et avis juridique |
Les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée doivent être assurés et le justifier à l’ouverture du chantier, selon l’article L. 241-1 du Code des assurances. Le maître d’ouvrage doit en principe souscrire la DO avant le chantier ; Service Public indique qu’un refus d’assureur peut être porté devant le Bureau central de tarification, dans le cadre de l’article L. 242-1.
Si le chantier a commencé
Ne supposez pas qu’une police souscrite après l’ouverture couvre automatiquement les travaux déjà exécutés. Demandez au professionnel et à l’assureur une réponse écrite, puis faites examiner l’effet sur le contrat avant de poursuivre une phase importante. Une exception à certaines sanctions ne constitue pas une attestation d’assurance ni une couverture des dommages.
