Faire préciser ce qui est remis
Établissez la liste des clés, badges, télécommandes, codes, notices et organes de coupure présentés. Demandez les commandes de secours et les accès d’entretien. Indiquez les travaux qui doivent encore être effectués et la date prévue.
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Le procès-verbal doit exprimer cette décision. Si vous entrez dans les lieux avant que la réception ait lieu, l’ANIL recommande de préciser par écrit que cette entrée ne vaut pas réception. Une remise de clés à titre provisoire ou pour des travaux réservés doit également être décrite sans ambiguïté.
Traiter le solde selon le contrat
En CCMI, l’article L. 231-3 interdit une clause qui conditionnerait les clés au paiement intégral et empêcherait la consignation des sommes dues lorsque des réserves sont formulées. La consignation suit ses propres conditions ; garder la somme sur son compte n’équivaut pas automatiquement à une consignation régulière.
Pour un marché avec des entreprises séparées, ne transposez pas mécaniquement les règles du CCMI : relisez chaque contrat et identifiez qui reçoit les travaux.
Exemple fictif : si les clés du logement sont remises mais que la porte de garage ne fonctionne pas, mentionnez la remise des clés et inscrivez séparément l’essai impossible ou le défaut au PV de réception. L’accès au logement n’efface pas le point technique.
Ne forcez pas une entrée en cas de désaccord. Conservez le document proposé, consignez les faits et demandez rapidement un avis à l’ADIL ou à un conseil juridique.
Sources consultées : ANIL — réception des travaux · Légifrance — texte applicable.