Clarifier ce qui est remis
Faites inventorier clés, télécommandes, badges et codes utiles. Demandez le fonctionnement des serrures, accès et dispositifs de secours prévus.
Distinguez une clé temporaire pour des travaux réservés d’une remise définitive. Une situation de possession anticipée peut avoir des conséquences juridiques et assurantielles à vérifier.
Ne pas confondre clés et absence de réserves
Vous pouvez avoir besoin d’entrer dans la maison alors que certains défauts doivent encore être corrigés. Le procès-verbal doit refléter ces points.
Dans le CCMI, une clause imposant le paiement intégral pour faire obstacle au droit de consignation en présence de réserves est réputée non écrite. Une demande de chèque ne remplace pas les règles applicables.
Conserver les preuves
Notez la date de remise et les documents reçus. Vérifiez la couverture d’assurance du logement et les prochaines interventions.
Si le professionnel refuse la remise dans une situation contestée, évitez la confrontation physique ou une entrée forcée. Faites constater les faits et demandez rapidement un conseil juridique sur la démarche adaptée.
Référence : CCH, article L. 231-3.
