| Acte signé | Règle | Si le prêt est refusé |
|---|---|---|
| Promesse ou acte de vente du terrain financé par prêt | Condition suspensive d’obtention du prêt, d’une durée d’au moins un mois à compter de la signature (code de la consommation, articles L313-40 et L313-41, en vigueur depuis le 1er juillet 2016) | La somme versée d’avance est remboursée en totalité, sans frais ni indemnité |
| CCMI avec plan | Condition possible d’obtention des prêts demandés pour financer la construction, dans le délai maximal que le contrat fixe (code de la construction et de l’habitation, article L231-4, en vigueur depuis le 1er décembre 1991) | Le dépôt de garantie, plafonné à 3 % du prix, est restitué immédiatement, sans retenue ni pénalité, si les conditions ne sont pas toutes réalisées dans le délai |
| Offre de prêt acceptée | L’acceptation est subordonnée à la conclusion du contrat principal dans les quatre mois, ou dans un délai plus long convenu (article L313-36) | À défaut, vous rendez les sommes reçues avec les intérêts ; la banque ne garde que des frais d’étude plafonnés |
Pour le troisième cas, les frais d’étude que la banque peut conserver sont limités à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 € (code de la consommation, article R313-22, en vigueur depuis le 1er juillet 2016). Si vous recourez à plusieurs prêts pour la même opération, si vous avez informé chaque prêteur de l’existence des autres prêts, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l’octroi des autres, pour les seuls prêts supérieurs à 10 % du crédit total (article L313-37) : le refus d’un prêt important peut donc priver d’effet l’offre de l’autre.
Conserver la preuve et les demandes
Gardez la notification du refus et le dossier transmis : montant demandé, durée, apport, taux indiqué dans la clause et pièces fournies. Si l’établissement ne donne qu’un retour oral ou une réponse incomplète, demandez une confirmation écrite. La condition n’est remplie que par une offre ferme et sans réserve qui correspond aux caractéristiques prévues dans l’acte ; un simple accord de principe ou une attestation sommaire ne suffit pas (fiche F188). À l’inverse, la clause fixe un montant et un taux maximal : une offre qui s’en écarte peut ne pas la remplir ; faites vérifier par le notaire. Si vous avez déclaré dans l’acte que vous payez sans prêt, vous renoncez à cette protection par une mention manuscrite ; à défaut de mention manuscrite valable, l’acte est réputé conclu sous la condition de prêt (article L313-42). Le prêteur doit consulter le fichier prévu à l’article L751-1 avant d’accorder un crédit, vous informer rapidement du rejet de votre demande et, si ce rejet repose sur le fichier, vous en communiquer le résultat (article L313-16, en vigueur depuis le 1er juillet 2016).
Informer les bons interlocuteurs
Adressez le justificatif aux personnes désignées dans l’acte et respectez le délai et la forme prévus : un refus reçu avant l’échéance ne dispense pas de notifier selon les modalités de l’acte. Pour un terrain, ce sont le notaire et le vendeur ; pour un CCMI, le constructeur, avant la date que le contrat fixe pour la réalisation des conditions. Si la date approche, demandez rapidement au notaire ou au constructeur ce qui doit être envoyé et si le délai peut être modifié par écrit avec l’accord de l’autre partie. Le contrat de construction ne peut pas valablement prévoir que vous donnez au constructeur un mandat de rechercher les prêts, sauf mandat exprès et précis sur les caractéristiques du prêt, ni subordonner la restitution du dépôt de garantie à la preuve du refus de plusieurs demandes de prêt : ces clauses sont réputées non écrites (article L231-3, en vigueur depuis le 1er février 2020). Le délai de rétractation de dix jours du CCMI (fiche F34554), distinct de la condition de prêt, est expliqué dans la page délai de rétractation ; les conditions suspensives du contrat dans la page conditions du contrat.
Rechercher une solution sans masquer le problème
Demandez à la banque la raison précise du refus : montant trop élevé, charge existante, apport disponible, calendrier ou dépense oubliée. Corrigez uniquement ce qui peut l’être, puis faites recalculer le projet complet avant de solliciter un autre prêteur ; si la clause limite le nombre de banques à solliciter, vérifiez combien de demandes vous avez encore le droit d’effectuer. Réduire un poste peut aussi diminuer la surface ou les prestations : vérifiez que la variante reste conforme aux contrats et au permis, et reprenez les chiffres dans le simulateur de capacité d’emprunt pour mesurer ce que change la durée ou l’apport.
Ne souscrivez pas un crédit parallèle non déclaré pour faire apparaître artificiellement un apport. Un prêteur ne peut pas résilier ou modifier le contrat pour une information incomplète ou une évaluation erronée de votre solvabilité, sauf si l’emprunteur a sciemment dissimulé ou falsifié des éléments essentiels (article L313-17) : la sincérité du dossier protège aussi l’offre que vous obtiendrez ensuite. Jusqu’à votre acceptation, aucun versement ne peut être fait entre la banque et vous au titre du prêt, et vous ne pouvez accepter l’offre qu’après dix jours (articles L313-34 et L313-35).
