Choisir le niveau d’intervention
| Mission | Ce qu’elle peut produire | Limite à clarifier |
|---|---|---|
| Assistance à la réception | Observation des pièces accessibles, essais et aide à formuler des réserves | Ne révèle pas nécessairement les ouvrages cachés |
| Constat ciblé | Description datée d’un désordre ou d’un écart | N’identifie pas toujours la cause ni le coût de réparation |
| Expertise technique | Analyse de pièces, investigations convenues et hypothèses de cause | Ne tranche pas à elle seule une responsabilité juridique |
Exemple fictif : après une pluie, une trace apparaît au plafond sous la toiture. Demandez si l’expert doit seulement constater la trace, rechercher son origine, ouvrir un ouvrage ou proposer des travaux. Précisez qui autorise les investigations et qui remet le rapport.
Le guide Service Public du CCMI indique qu’un professionnel peut assister le maître d’ouvrage lors de la réception. Les garanties après réception dépendent ensuite de la nature du désordre et du délai applicable ; l’expert ne les remplace pas. L’ANIL présente aussi la réception et les démarches de construction.
Vérifier le mandat avant la visite
Demandez les qualifications liées au sujet, l’assurance pour la mission, les éventuels liens avec les parties et le prix écrit. Transmettez le contrat, les plans, les photos datées et la liste des questions. Faites préciser les zones qui ne seront pas accessibles et les vérifications exclues.
Si la situation peut devenir un litige, faites préserver les preuves et coordonnez les étapes techniques avec un conseil juridique. Un rapport d’expertise aide à comprendre et à documenter les faits ; il ne remplace pas une décision de justice.
