Inclure les locaux concernés, pas seulement les pièces de vie
La base repose sur les surfaces closes et couvertes, mesurées à l’intérieur des façades, avec les déductions réglementaires relatives notamment aux parties basses et aux vides. Un garage fermé peut entrer dans cette surface alors qu’il est exclu de la surface de plancher d’urbanisme.
Exemple de lecture : une maison et son garage ne doivent pas être déclarés à partir du seul total habitable. Il faut reprendre le plan et appliquer la méthode fiscale à chaque espace. La différence ne signifie pas que le garage serait une pièce habitable.
La surface ne donne pas directement la taxe
Le calcul mobilise ensuite une valeur forfaitaire annuelle, les taux applicables et les éventuels abattements ou exonérations. Certains aménagements, comme une piscine ou des places extérieures, peuvent relever d’autres valeurs forfaitaires sans constituer de surface close et couverte.
Conservez le calcul, le millésime et les paramètres locaux utilisés. Une estimation datée n’est pas un avis de paiement.
Article 1635 quater H du Code général des impôts ; règles officielles de calcul des surfaces.
