Situer votre opération
| Situation | Règle à examiner |
|---|---|
| Maison neuve pour soi, surface de plancher jusqu’à 150 m² | Dispense possible dans le cadre prévu pour le particulier |
| Même opération au-delà de 150 m² | Recours à l’architecte obligatoire |
| Demande par une SCI | Règle des personnes morales, sans cette dispense de surface |
| Extension | Surface existante, surface après travaux et formalité requise |
| Travaux soumis à déclaration préalable | Pas de recours obligatoire au titre de cette formalité |
Service Public détaille les différents cas. Vérifiez le demandeur réel : une société familiale n’est pas assimilée à une personne physique construisant pour elle-même.
Faire calculer la bonne surface
Le calcul de surface de plancher intègre les niveaux et déductions propres à l’urbanisme. Demandez le détail plutôt qu’un total arrondi proche du seuil.
L’article R431-2 du Code de l’urbanisme encadre les dispenses. Présentez l’ensemble cohérent du projet, y compris les travaux envisagés, pour déterminer le régime applicable.
Définir la mission au-delà de l’obligation
La mission nécessaire au permis ne signifie pas automatiquement que l’architecte dirige tout le chantier. Le contrat doit préciser conception, études, consultation des entreprises, suivi et assistance à la réception selon ce que vous lui confiez.
Même lorsqu’il existe une dispense, vous pouvez solliciter un architecte pour une parcelle difficile ou un plan spécifique. Comparez alors les missions et livrables, pas seulement les honoraires affichés. Demandez qui porte les études techniques et comment les modifications seront validées.
