Vérifier aussi le demandeur et l’opération
Le régime d’une personne morale, par exemple une société, n’est pas celui du particulier construisant pour lui-même. Les exceptions réglementaires sont limitées et ne peuvent pas être déduites du seul caractère familial d’une SCI.
Une extension demande également d’examiner la surface existante, la surface après travaux et la formalité applicable. Une déclaration préalable n’emporte pas les mêmes obligations qu’un permis. Ne fractionnez pas artificiellement un projet pour contourner son régime.
Distinguer conception et suivi complet
L’intervention obligatoire sur le projet architectural ne signifie pas automatiquement que l’architecte assure tout le suivi de chantier. La mission, les livrables, les honoraires et les assurances doivent être précisés contractuellement.
Même sous le seuil, un architecte peut être sollicité pour améliorer une implantation, un plan complexe ou l’insertion dans un terrain contraint. La question de son intérêt est donc distincte de l’obligation légale.
Article R431-2 du Code de l’urbanisme ; cas détaillés sur Service Public.
