Vérifier l’autorisation et les personnes
Le permis doit être encore valable. Le titulaire et le futur bénéficiaire doivent consentir à la démarche, et le nouveau demandeur doit satisfaire aux conditions applicables, notamment celles liées au recours à l’architecte lorsqu’elles entrent en jeu.
Avant d’acheter un terrain « avec permis », obtenez l’autorisation, tous les plans, les prescriptions, les décisions modificatives, les preuves utiles d’affichage et la chronologie de validité. Un simple numéro de permis ne décrit pas ce que vous pourrez réaliser.
Distinguer les autres accords
Le transfert administratif ne cède pas automatiquement les droits d’utilisation des plans, les contrats d’études, les garanties commerciales ou les engagements des entreprises. Vérifiez ces points avec leurs titulaires et le notaire.
Les conséquences fiscales et les obligations du nouveau bénéficiaire doivent aussi être clarifiées. Un transfert ne réinitialise pas librement le projet ni sa durée.
Conditions et démarche de transfert ; vérifier la durée du permis.
