Identifier le régime applicable
| Autorisation concernée | Repère à vérifier |
|---|---|
| Régime général | Trois ans pour entreprendre les travaux |
| Autorisation intervenue du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 | Durée portée à cinq ans, sans prorogation ordinaire |
| Autorisation intervenue du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 | Prolongation exceptionnelle d’un an prévue par le décret |
Les articles R424-17 à R424-20 et le décret du 26 mai 2025 encadrent ces situations. Les dispositifs exceptionnels concernent les autorisations entrant dans leur champ et ne justifient pas de considérer un permis déjà périmé comme automatiquement rétabli.
Suivre aussi les interruptions
Dans le régime général, après le délai initial, une interruption des travaux de plus d’un an peut entraîner la péremption. Des travaux purement symboliques ne constituent pas une méthode fiable pour préserver le permis.
Un recours peut suspendre le délai dans les conditions des textes. Pour un dossier ancien, faites reconstituer les dates, prolongations, procédures et phases de chantier avant de conclure.
Anticiper une prorogation
Le régime ordinaire de prorogation permet deux prolongations d’un an si les prescriptions d’urbanisme et servitudes n’ont pas évolué défavorablement. La demande doit intervenir au moins deux mois avant l’échéance.
Prévoyez un rappel suffisamment tôt pour rassembler la décision et vérifier les règles. Lors de l’achat d’un terrain avec permis, demandez cette chronologie au vendeur et au notaire. Le transfert ne prolonge pas à lui seul la durée de l’autorisation.
