Vérifier le dossier avant la conclusion
Reconstituez la date de dépôt, la complétude, les demandes de pièces et les notifications de délai. Une date calculée à partir du premier téléchargement ne suffit pas. Contrôlez aussi les situations dans lesquelles le silence vaut rejet ou obéit à une règle particulière.
Lorsque les conditions d’une décision tacite favorable sont réunies, demandez le certificat permettant de l’établir. Conservez la version exacte des plans concernée, car l’autorisation porte sur ce projet et non sur une idée générale de maison.
Le tacite ne supprime pas les autres obligations
Affichage, validité, droits des tiers, formalités de chantier et conformité restent à prendre en compte. La banque, l’assureur ou le notaire peut demander des justificatifs précis.
Avant une dépense irréversible, faites confirmer la situation en présence d’une protection patrimoniale, d’un risque, d’une notification ambiguë ou d’une modification du dossier. Une erreur sur l’existence même de l’autorisation peut affecter tout le projet.
Permis, silence et exceptions ; conserver la preuve d’affichage.
