Examiner les garanties
| Garantie | Ce qu’elle vise | À lire dans la notice |
|---|---|---|
| Décès | Le versement à la banque du capital restant dû, dans la limite du montant assuré, si le décès survient avant un âge limite | Âge limite, exclusions, délai de carence éventuel, couverture du suicide |
| PTIA | L’impossibilité totale et définitive d’exercer une activité professionnelle, avec besoin d’aide permanente | Critères d’autonomie, pension d’invalidité exigée ou non |
| IPT et IPP | Une invalidité permanente, après consolidation, évaluée par un médecin désigné par l’assureur | Taux d’invalidité qui rend l’IPT totale, franchise éventuelle, IPP proposée ou non (elle ne se souscrit qu’avec l’IPT) |
| ITT | L’inaptitude temporaire et totale à travailler après un arrêt de travail | Activité visée (toute activité ou celle exercée), durée de franchise, effet d’une reprise partielle |
Deux garanties portant le même nom peuvent avoir des déclencheurs différents : comparez avec la définition médicale et la procédure prévues par l’assureur, pas avec un arrêt de travail ou une pension de la Sécurité sociale. Pour la garantie décès, un contrat de groupe couvre le suicide dès la signature, pour un montant d’au moins 120 000 € si le prêt finance la résidence principale ; dans un autre contrat, il n’est couvert qu’à partir de la deuxième année (fiche F21128).
Choisir son assureur. La banque remet une fiche personnalisée qui fixe le taux d’assurance demandé et les garanties exigées, avec au plus onze critères pour le décès, la perte d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité, et au plus quatre pour la perte d’emploi (fiche F1671). Le contrat que vous choisissez doit les respecter. Jusqu’à la signature de l’offre, la banque ne peut pas refuser un contrat équivalent ; tout refus doit être explicite et indiquer tous ses motifs, elle répond dans les dix jours ouvrés et ne peut ni modifier le taux du prêt ni facturer de frais d’analyse (code de la consommation, articles L313-30 à L313-32, en vigueur depuis le 1er juin 2022).
Lire la quotité et le coût
La quotité indique la part du capital ou des échéances assurée pour chaque emprunteur : le montant assuré est ce qui sera réellement versé. Comparez séparément décès, invalidité, incapacité et assurance facultative, et repérez les franchises, délais de carence, âges de fin de garantie et exclusions (blessures volontaires, sports dangereux, certains métiers ou maladies liées à l’alcool ou aux drogues, selon le contrat). Demandez si la cotisation est calculée sur le capital initial ou sur le capital restant dû.
Tout document qui annonce le coût de l’assurance doit l’exprimer par un taux annuel effectif de l’assurance, par le total payé sur huit ans et par le montant de chaque période, avec la fiche standardisée (code de la consommation, article L313-8, en vigueur depuis le 1er juin 2022). Le coût total sur toute la durée du prêt doit vous être donné en euros : comparez ce chiffre, pas la première prime.
Le questionnaire de santé. L’assureur ne peut demander ni questionnaire ni examen médical lorsque deux conditions sont réunies : la part que vous assurez de l’encours cumulé de tous vos crédits immobiliers (capital restant dû) ne dépasse pas 200 000 € par personne assurée, et le remboursement du prêt prend fin avant le 60e anniversaire de l’assuré (code des assurances, article L113-2-1, en vigueur depuis le 1er juin 2022). Exemple de calcul : un capital de 285 000 € assuré à parts égales par deux emprunteurs fait 142 500 € par personne, sous le plafond ; mais un prêt de 25 ans doit alors commencer avant les 35 ans de l’assuré pour s’achever avant ses 60 ans. Au-delà, un questionnaire est demandé et la convention AERAS s’applique : pour un cancer ou une hépatite C, l’assureur ne peut plus recueillir d’information médicale au-delà d’un délai qui ne peut dépasser cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (la grille de référence peut fixer un délai plus court selon la pathologie) (code de la santé publique, article L1141-5, en vigueur depuis le 2 mars 2022). Selon la fiche Service-Public sur la convention AERAS (vérifiée le 7 mai 2025), le droit à l’oubli suppose en outre l’absence de rechute et un contrat qui prend fin avant vos 71 ans ; la grille de référence, qui limite surprimes et exclusions pour certaines maladies, joue si vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat et si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €. Voir aussi emprunt et risque de santé : quelles démarches.
Résilier ou changer d’assureur. Vous pouvez résilier à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, par une demande à l’assureur, accompagnée de la décision de la banque et de la date de début du nouveau contrat (code des assurances, article L113-12-2, en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les offres émises depuis cette date et, pour les contrats en cours, depuis le 1er septembre 2022). La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat ; si elle l’accepte, la résiliation prend effet dix jours après réception de sa décision par l’assureur, ou à la date de début du nouveau contrat si elle est postérieure ; si elle refuse, le contrat en cours n’est pas résilié. La notice d’information sur l’assurance doit indiquer ce droit à compter de la signature de l’offre (code de la consommation, article L313-8).
Vérifier la construction et les phases du prêt
Pour une construction, le capital est versé en plusieurs fois. La date de début des garanties et celle des cotisations pendant ces déblocages dépendent du contrat. Faites préciser par écrit la date de couverture, les garanties exigées par la banque, le montant assuré pendant les déblocages successifs et la cotisation due pendant cette période. Faites comparer cette phase au tableau d’amortissement, puis à la mensualité après chantier. Conservez la notice et la fiche personnalisée du prêteur à côté de l’offre : elles servent à vérifier une proposition externe et à comprendre ce qui serait effectivement indemnisé. Demandez enfin comment la banque compte l’assurance dans votre taux d’effort (page capacité d’emprunt).
