Partir d’une version de référence
Conservez le planning initial, ses dates contractuelles et chaque mise à jour. Identifiez les dépendances : un réseau doit-il être contrôlé avant fermeture, ou un délai de séchage précède-t-il la pose d’un revêtement ? Utilisez la même version dans vos échanges.
Le guide Service-Public des contrats de construction (vérifié le 10 juillet 2026) rappelle l’importance du contrat pour situer délais et prestations. Rapprochez aussi le calendrier de paiement du contrat, que la loi impose d’y faire figurer, de l’avancement du planning (article L231-2, e).
Ce que chaque appel de fonds suppose
| Stade (R231-7, I) | Plafond cumulé | Part appelable entre deux stades | Ce que vous pouvez constater sans compétence technique |
|---|---|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % | 15 % (peut inclure le dépôt de garantie) | Date de début, panneau, compte rendu de démarrage |
| Achèvement des fondations | 25 % | 10 points | Fondations réalisées : demandez les comptes rendus et des photos datées de chaque étape |
| Achèvement des murs | 40 % | 15 points | Murs montés sur tous les niveaux ; demandez au conducteur de travaux ce que le contrat entend par achèvement des murs |
| Mise hors d’eau | 60 % | 20 points | Couverture posée ; le texte ne définit pas le terme, faites écrire le constat dans le contrat |
| Cloisons et mise hors d’air | 75 % | 15 points | Menuiseries extérieures posées, cloisons montées |
| Équipements, plomberie, menuiserie, chauffage, revêtements extérieurs | 95 % | 20 points | Appareils installés, mais leur fonctionnement s’essaie à la réception |
| Solde | 100 % | 5 points | Voir le solde |
Pour un prix de 200 000 € (exemple fictif), les plafonds cumulés valent 30 000 €, 50 000 €, 80 000 €, 120 000 €, 150 000 € et 190 000 €, le solde étant de 10 000 € ; les appels intermédiaires se calculent par différence entre deux plafonds. Une somme demandée au-dessus du plafond du stade atteint est contraire à ce barème : demandez la justification du stade par écrit avant de la régler.
Plusieurs points évitent les erreurs de lecture. Les plafonds s’appliquent au prix convenu, qui est forfaitaire et définitif sous réserve de la révision prévue au contrat (article L231-2, d). Avant l’ouverture du chantier, le contrat ne peut prévoir, sauf dépôt de garantie, que deux versements d’au plus 5 % chacun, à la signature et à la délivrance du permis, soit 10 % au plus, avec une garantie de remboursement annexée (article R231-8) ; ces sommes s’imputent sur le palier de 15 % de l’ouverture, ce que la page de l’ANIL sur le CCMI décrit comme un premier versement de 5 % à la signature puis un second à la délivrance du permis. Le dépôt de garantie est de 3 % du prix au plus (article L231-4, III) et ne se cumule pas avec ces versements (article R231-8, I). Un contrat qui emploie des éléments préfabriqués suit des pourcentages propres (article R231-7-1, en vigueur depuis le 1er mai 2020 : 20 %, 25 %, 50 %, 75 % et 95 %) : lisez le calendrier de votre contrat.
Décrire l’écart
Notez le jalon, la date prévue, l’état constaté et l’explication donnée. Demandez les tâches affectées, la date révisée et les mesures de reprise proposées. Séparez une interruption météorologique, une attente technique, une livraison et une difficulté d’organisation ; leur effet sur le délai doit être expliqué par rapport au contrat.
Si un appel de fonds arrive avant que le stade soit atteint, écrivez-le : indiquez le stade visé par le contrat, l’état constaté et la photo datée. Le calendrier de paiement du CCMI est lié à l’avancement ; payer en avance prive de levier si le chantier ralentit.
Qui peut payer, et avec quelle preuve
Dans un CCMI avec fourniture de plan, le prêteur ne peut payer le constructeur étape par étape qu’avec votre accord écrit à chaque paiement, après information du garant ; sans cet accord écrit, il répond des pertes causées par ces paiements (article L231-7, III). Il répond aussi d’un versement qui dépasse le pourcentage maximal du stade atteint, même avec votre accord, lorsque l’excès résulte d’une clause irrégulière du contrat (article L231-10, en vigueur depuis le 1er décembre 1991) : c’est votre protection contre un appel de fonds prématuré. Une clause qui vous interdirait de visiter le chantier avant chaque règlement est réputée non écrite (article L231-3, f) : visitez avant de signer l’accord de paiement, et conservez une photo datée du stade invoqué. Voir aussi contrôler un appel de fonds et les appels de fonds.
Avec un architecte ou des marchés séparés
Les plafonds de R231-7 valent pour le CCMI : avec un architecte, un maître d’œuvre ou des entreprises liées par des marchés séparés, ce barème ne s’applique pas et le calendrier de paiement est celui de chaque contrat. Service-Public recommande, pour le contrat d’entreprise, un calendrier écrit avec dates de début et de fin et une retenue de 5 % pour les défauts (F34554). Pour un marché de travaux privé, la loi du 16 juillet 1971 permet, lorsque le marché la prévoit, de retenir au plus 5 % de chaque acompte ; le maître d’ouvrage consigne une somme égale, sauf si l’entreprise fournit une caution, auquel cas aucune retenue n’est pratiquée (article 1, en vigueur depuis le 1er janvier 2020). La retenue est libérée un an après la réception, avec ou sans réserve, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée (article 2). Cette retenue de garantie est une règle distincte du solde de 5 % du CCMI, qui relève de l’article R231-7, II : ne les confondez pas. Ne payez pas de façon anticipée une prestation que le contrat lie à un stade non atteint.
Actualiser vos propres engagements
Vérifiez les conséquences sur logement provisoire, raccordements, livraison de meubles et financement. Ne confirmez pas une date d’emménagement sur une prévision encore incertaine.
Une nouvelle date affichée ne modifie pas automatiquement le délai contractuel. Pour un CCMI, la garantie de livraison (fiche vérifiée le 12 décembre 2025) peut intervenir si les conditions sont réunies et les démarches requises suivies. À lire aussi : gérer un retard de chantier.