Utiliser le bon guichet
Vérifiez sur le site de la mairie ou de l’intercommunalité le téléservice compétent et ses modalités. Identifiez le demandeur, le mandataire éventuel et l’adresse utilisée pour les notifications. L’assistance à la constitution du dossier ne doit pas être confondue avec sa transmission effective.
Nommez les fichiers par pièce et par version. Les formats, tailles et règles de signature du portail doivent être respectés. Un PDF illisible ou un plan privé d’échelle peut provoquer une demande de complément.
Conserver les preuves
Archivez le dossier exactement transmis, l’accusé de réception et le numéro d’enregistrement. Après un complément, gardez la nouvelle pièce et la preuve de son envoi. La date de création du fichier sur votre ordinateur ne prouve pas sa réception par l’administration.
Suivez les notifications même lorsque le constructeur gère le dépôt. Une demande de pièces ou un changement de délai peut conditionner le calendrier du terrain et du financement.
Modalités officielles de dépôt ; répondre aux pièces manquantes.
