Fiche de réserve
Projet : ____________________ Date de réception ou de constat : ____________________ Numéro de réserve : ____________________ Pièce / façade / ouvrage : ____________________ Référence du plan ou de la prestation : ____________________
Fait observé : ____________________ Écart avec l’engagement ou fonctionnement attendu : ____________________ Photographies / pièces : ____________________ Intervention demandée : ____________________
Formulation utilisable
« Concernant l’ouvrage identifié ci-dessus, je constate le défaut décrit dans cette fiche. Je demande son examen et sa remise en conformité avec les engagements applicables. Merci de préciser l’intervention proposée et son calendrier. »
Exemple illustratif
Pièce : salle d’eau du rez-de-chaussée. Fait : écoulement visible sous le siphon du lavabo pendant l’essai d’utilisation. Photo référencée. Demande : recherche de la cause et remise en état du fonctionnement sans fuite. Cet exemple décrit un constat, pas une conclusion sur toutes les canalisations.
Notification et suivi
| Date | Destinataire | Support / preuve | Réponse | Prochaine action |
|---|---|---|---|---|
La réception, l’assistance éventuelle et le moment de découverte du défaut peuvent modifier les modalités et délais de signalement. Faites vérifier le cadre applicable plutôt que d’utiliser ce modèle comme preuve d’un délai universel. En présence d’un danger, sécurisez la situation avec l’aide compétente sans attendre la seule réponse au courrier.
Référence : Service Public — garanties après réception.
