Vérifier l’obligation avant la rédaction
| Point | Information à renseigner |
|---|---|
| Personne tenue d’exécuter | |
| Contrat ou fondement de l’obligation | |
| Obligation précise non exécutée | |
| Échéance déjà atteinte | |
| Justificatifs | |
| Demandes antérieures | |
| Exécution exactement attendue | |
| Délai raisonnable et adapté |
Modèle de courrier à compléter
Expéditeur : ____________________ Destinataire exact : ____________________ Projet / contrat : ____________________ Date : ____________________
Objet : mise en demeure d’exécuter l’obligation décrite ci-dessous
Madame, Monsieur,
Le document suivant prévoit l’obligation concernée : ____________________. La prestation ou l’action attendue est : ____________________.
À la date de ce courrier, les faits constatés sont : ____________________. J’ai déjà adressé les demandes suivantes et reçu les réponses ci-dessous : ____________________.
Je vous mets en demeure d’exécuter l’obligation suivante : ____________________, dans un délai de ____________________ à compter de la réception du présent courrier.
Merci de confirmer par écrit les mesures prises pour exécuter cette obligation et leur calendrier. En l’absence de solution, je ferai examiner les démarches et recours adaptés à cette situation.
Pièces jointes numérotées : ____________________ Nom et signature : ____________________
Contrôle avant envoi
Exemple de demande à préciser : « Terminer les travaux du lot décrit dans le contrat joint » doit être accompagné de la liste des prestations effectivement inachevées. Une demande de « régler tous les problèmes » laisse l’exécution attendue indéterminée.
Vérifiez le destinataire, le fondement, le délai adapté et le mode de notification. Ne recopiez pas une pénalité ou une résiliation automatique dont les conditions n’ont pas été examinées. Gardez le courrier, ses annexes et la preuve de réception. Ce courrier ne permet pas de supposer que tous les délais de prescription ou de garantie sont interrompus.
Pour le cas précis d’un constructeur ne terminant pas dans les délais contractuels, Service Public propose un modèle officiel. Choisissez la démarche correspondant à votre contrat plutôt que d’appliquer cette trame à toute situation.
