Vérifier l’obligation avant la rédaction
| Point | Information à renseigner |
|---|---|
| Personne tenue d’exécuter | |
| Contrat ou fondement de l’obligation | |
| Obligation précise non exécutée | |
| Échéance déjà atteinte | |
| Justificatifs | |
| Demandes antérieures | |
| Exécution exactement attendue | |
| Délai raisonnable et adapté |
Modèle de courrier à compléter
Expéditeur : ____________________ Destinataire exact : ____________________ Projet / contrat : ____________________ Date : ____________________
Objet : mise en demeure d’exécuter l’obligation décrite ci-dessous
Madame, Monsieur,
L’obligation concernée résulte du document suivant : ____________________. Elle consiste à : ____________________.
À ce jour, je constate les faits suivants : ____________________. Mes précédentes demandes et vos réponses sont les suivantes : ____________________.
Je vous mets en demeure d’exécuter l’obligation suivante : ____________________, dans un délai de ____________________ à compter de la réception du présent courrier.
Je vous demande de confirmer par écrit les mesures prises et leur calendrier. À défaut de réponse ou d’exécution appropriée, je me réserve la possibilité de faire examiner les voies de droit adaptées à la situation, sans préjuger ici de leur issue.
Pièces jointes numérotées : ____________________ Nom et signature : ____________________
Contrôle avant envoi
Vérifiez le destinataire, le fondement, la demande et le mode de notification requis. N’insérez pas une sanction, une pénalité ou une résiliation automatique sans fondement vérifié. Conservez une copie complète et la preuve de réception. Ce document ne permet pas de supposer que tous les délais de prescription ou de garantie sont interrompus.
